Lorsque l'autorité administrative a

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le représentant légal de la société de syndic est pénalement responsable de l'inexécution des travaux, sauf délégation de pouvoirs formelle. Madame Dupont peut mettre en demeure le syndic par lettre recommandée en rappelant cette responsabilité pénale personnelle et, si rien n'est fait sous 30 jours, signaler la situation au procureur de la République pour déclencher des poursuites.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation précise qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, le représentant légal du syndic engage sa responsabilité pénale personnelle pour non-exécution. Monsieur Martin doit exiger par écrit du syndic la convocation urgente d'une AG en joignant une copie de l'arrêté, et menacer de déposer plainte au pénal s'il n'obtient pas une date sous 15 jours, ce qui protégera ses intérêts locatifs.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que le défaut d'exécution engage pénalement le représentant légal du syndic. Les acheteurs doivent exiger avant l'achat une attestation du syndic indiquant le nom du représentant légal et la preuve qu'une délégation de pouvoirs a été mise en place pour superviser les travaux, ou à défaut, négocier une réduction du prix ou une clause suspensive conditionnant la vente au démarrage effectif des travaux, afin d'éviter de supporter les risques juridiques et financiers.