当行政机关依法命令由一家股份有限公司作为其管理人代表的建筑物共同所有权人协会进行烟道工程时，在无权力委托的情况下，该公司的法定代表人独自承担未完成这些工程的刑事责任。
参考判决： cc • N° 87-80.259 • 1987-11-12 • 查阅判决 →
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当行政机关依法命令由一家股份有限公司作为其管理人代表的建筑物共同所有权人协会进行烟道工程时，在无权力委托的情况下，该公司的法定代表人独自承担未完成这些工程的刑事责任。
该判决确认了物权法的基本原则。
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里昂（Lyon）某公寓楼的共同所有权人协会收到市政府命令，要求60天内完成烟道改造，预算约2万欧元。管理人为一家股份有限公司，但未书面指定负责人，工程逾期未动工。
Application pratique:
根据该判例，公司法定代表人可能因未完成行政命令而承担个人刑事责任。应立即以书面形式明确授权一名项目经理负责具体执行，并保留所有与行政机关的往来文件和会议记录。法定代表人还应主动监督工程进度，避免个人被追诉。
您在波尔多（Bordeaux）刚购买一套公寓，入住后收到市政府通知，要求前业主在出售前应完成的墙体加固工程未执行，现限期30天整改，否则罚款每天100欧元。
Application pratique:
此判例提示，行政机关的命令附着于物权，新产权人需承接义务。您应立即联系前业主及当时的管理人，若管理人曾是公司，调查是否有委托责任人，并收集所有交易文件。可向前业主追偿，但需先履行行政命令以免受罚，同时咨询律师提起速审程序。
尼斯（Nice）一栋共有大楼因外墙脱落收到危房整治令，工程预算超15万欧元。管理公司以未获大会授权为由拖延，部分共有人担心公司破产后个人被迫担责。
Application pratique:
判例明确：若管理公司未指定执行人，法定代表人个人面临刑事风险。共有人应在大会上决议：要求管理人48小时内书面指派工程负责人并报备协会；同时核查管理人的职业责任保险是否覆盖此类行政命令导致的个人责任；必要时更换管理人，以降低全体共有人的连带风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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