Rompt l'égalité entre les copropriétair

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation confirme qu'une telle attribution sans contrepartie rompt l'égalité entre copropriétaires. Vous pouvez contester cette résolution en justice dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal. Rassemblez les documents (PV d'AG, règlement de copropriété) et envisagez une médiation ou une action en annulation.

Application pratique:

La jurisprudence montre que ce critère (ancienneté) ne justifie pas une rupture d'égalité sans contrepartie. Avant d'acheter, il est crucial de vérifier les PV d'AG récents. Dans votre cas, vous pouvez agir en garantie contre le vendeur pour vice caché si le défaut de jouissance était connu et non divulgué, ou contester la résolution si vous êtes dans le délai de 2 mois après votre entrée dans la copropriété.

Application pratique:

L'arrêt du 11 mai 2006 impose que toute attribution exclusive de parties communes sans compensation est nulle. En tant que syndic, vous devez informer le conseil syndical que cette résolution serait illégale. Proposez soit de louer les places et de répartir les revenus entre tous, soit de les attribuer avec une indemnité versée aux copropriétaires privés de jouissance, fixée en AG sur la base d'une estimation des loyers locaux (par exemple 100€/mois par place).