当商业转租已被续租时，转承租人仅在下述情况下享有直接续租其租约的权利：所有权人被要求参与续租文书，或者从明确无误的文书中得出所有权人已默示同意转租续租。
判决参考： 最高法院（Cour de cassation）• N° 08-18.736 • 2009-10-28 • 查阅判决 →
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当商业转租已被续租时，转承租人仅在下述情况下享有直接续租其租约的权利：所有权人被要求参与续租文书，或者从明确无误的文书中得出所有权人已默示同意转租续租。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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