房地产和土地法案例法分析。
参考判决： 最高法院 • N° 92-18.026 • 1995-11-21 • 查阅判决 →
这项判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您有何改变。
一份于1983年6月3日签订的分包合同，涉及Bernard房地产翻新业务中的各项工程，提到了该补充协议导致的减值，且第2号补充协议于4月3日签署，工地负责人的权力，当他签署第1号补充协议时，以无效理由，即自1983年12月起四个多月后Bernard提到了第1号补充协议导致的减值，而Bernard没有提到第1号补充协议导致的减值，且没有保留痕迹
该判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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