缺乏法律依据，上诉法院判决驳回设备出租人要求支付到期租金的请求，理由是出租人有义务向承租人交付租赁物，但没有审查合同条款是否将交付设备的义务完全归于供应商，并因此将出租人的义务仅限于在见到由供应商和承租人签署的交付报告后支付价款。
参考判决： cc • 编号 86-16.668 • 1989-07-05 • 查看判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
缺乏法律依据，上诉法院判决驳回设备出租人要求支付到期租金的请求，理由是出租人有义务向承租人交付租赁物，但没有审查合同条款是否将交付设备的义务完全归于供应商，并因此将出租人的义务仅限于在见到由供应商和承租人签署的交付报告后支付价款。
本判决确认了财产法的基本原则。
针对您的情况进行分析：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide