缺乏法律依据的判决，为了驳回拆除在共用墙上开设的门（该门限制了学校的庭院）的请求，宣布该门是在相邻土地所有者至少默许的情况下建立的，并且这种简单的容忍构成了对该通行地役权的承认，而该所有者仅允许通行是为了在紧急情况下疏散该学校的儿童。
参考判决： cc • N° 74-14.565 • 1976-04-27 • 查阅判决 →
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缺乏法律依据的判决，为了驳回拆除在共用墙上开设的门（该门限制了学校的庭院）的请求，宣布该门是在相邻土地所有者至少默许的情况下建立的，并且这种简单的容忍构成了对该通行地役权的承认，而该所有者仅允许通行是为了在紧急情况下疏散该学校的儿童。
该判决确认了财产法的基本原则。
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M. Dupont, propriétaire à Lyon, a autorisé verbalement en 2015 le directeur de l'école voisine à percer une porte dans leur mur mitoyen, uniquement pour évacuer les enfants en cas d'urgence. Dix ans plus tard, l'école utilise cette porte quotidiennement comme sortie de service et prétend avoir acquis une servitude de passage.
Application pratique:
L'arrêt de 1976 confirme qu'une simple tolérance (autorisation précaire et révocable) ne crée pas de servitude. M. Dupont doit adresser une mise en demeure à l'école de cesser l'usage permanent, puis saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression de la porte. Il doit conserver tout courrier ou témoignage prouvant que l'accord initial ne visait que les situations d'urgence.
Mme Martin, primo-accédante à Bordeaux, achète en 2024 une maison mitoyenne. Elle constate que le voisin dispose d'une porte percée dans le mur mitoyen donnant sur sa cour. Le vendeur lui avait indiqué que ce passage était 'toléré' depuis une quinzaine d'années, sans acte écrit.
Application pratique:
Une simple tolérance ne vaut pas servitude : le voisin ne peut pas se prévaloir d'un droit de passage permanent. Mme Martin doit vérifier l'absence de servitude dans son acte de vente et dans les titres de propriété, puis notifier au voisin l'interdiction d'utiliser la porte. Si le voisin persiste, elle peut agir en justice pour faire condamner la suppression de l'ouverture, sans attendre le délai de prescription trentenaire.
Dans une copropriété à Marseille, le syndic avait autorisé en 2012 un copropriétaire exploitant un local commercial à percer une porte dans un mur mitoyen avec la cour commune, uniquement pour évacuer sa clientèle en cas d'incendie. Depuis 2023, cette porte est utilisée quotidiennement comme entrée secondaire, provoquant des nuisances.
Application pratique:
Le syndicat des copropriétaires peut s'appuyer sur la jurisprudence : l'accord donné pour des évacuations d'urgence est une tolérance, pas une reconnaissance de servitude. Il doit voter en assemblée générale une résolution pour exiger la fermeture définitive de la porte et charger le syndic d'envoyer une mise en demeure. En cas de refus, une action en suppression de l'ouverture peut être intentée devant le tribunal judiciaire.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté
Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.
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