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Droit Immobilier

缺乏法律依据的判决,

📅 Décision du 2008年11月13日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

缺乏法律依据的判决,该判决为了驳回一名根据海事劳动法(code du travail maritime)的十八份固定期限合同受雇于一名船东的雇员的请求,该请求要求将这些合同重新定性为无固定期限合同,认定替换缺勤员工无可争议,船东的季节性活动也无可争议。实际上,上诉法院本应按照要求查明,该雇员在超过三十个月的时间内,通过多份连续且不连续的固定期限合同为同一船东工作,每次登船都担任相同的无线电官员职务,无论是替换还是季节性工作,是否实际上并未担任长期职位。

参考判决: cc • 编号 06-40.060 • 2008-11-13 • 查阅判决 →

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案情

缺乏法律依据的判决,该判决为了驳回一名根据海事劳动法(code du travail maritime)的十八份固定期限合同受雇于一名船东的雇员的请求,该请求要求将这些合同重新定性为无固定期限合同,认定替换缺勤员工无可争议,船东的季节性活动也无可争议。 实际上,上诉法院本应按照要求查明,该雇员在超过三十个月的时间内,通过多份连续且不连续的固定期限合同为同一船东工作,每次登船都担任相同的无线电官员职务,无论是替换还是季节性工作,是否实际上并未担任长期职位。

法律规定

这一判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 06-40.060
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 novembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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