尽管在之前的工地会议上已经指出了明显的施工缺陷且未能修复，建筑师仍然在没有任何保留意见的情况下签署了工程验收报告，其行为未能履行合同义务，并对业主承担责任。
参考判决： cc（法国最高法院，Cour de cassation, kǎ sà sī yōng） • 案号 80-13.761 • 1982-02-17 • 查阅判决 →
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尽管在之前的工地会议上已经指出了明显的施工缺陷且未能修复，建筑师仍然在没有任何保留意见的情况下签署了工程验收报告，其行为未能履行合同义务，并对业主承担责任。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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