上诉法院违反了1971年9月9日法令第4条的规定，该法院在受理一方当事人以合同对方因延迟交付合同标的设备而构成过错为由提出的解除争议合同的请求时，仅限于指出由于任何一方均未要求解除销售，各方应履行各自的义务。
参考判决： cc • 案号 74-13.526 • 1976年3月1日 • 查阅判决 →
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上诉法院违反了1971年9月9日法令第4条的规定，该法院在受理一方当事人以合同对方因延迟交付合同标的设备而构成过错为由提出的解除争议合同的请求时，仅限于指出由于任何一方均未要求解除销售，各方应履行各自的义务。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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