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相邻关系:注意,推定不适用于所有墙体
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相邻关系:注意,推定不适用于所有墙体

📅 Décision du 1988年06月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,相邻关系推定(《法国民法典》第653条)仅涉及分隔墙。因此,关于天花板翻新的纠纷不能通过相邻关系规则解决。

参考判决: cc • N° 87-12.178 • 1988-06-08 • 查阅判决 →

想象一下,您在布里尼奥勒(Brignoles),一栋典型的乡村房屋中。楼上的邻居决定翻新他的天花板,而这也是您的地板。您家出现了裂缝。您认为这堵墙(或者更确切地说,这个楼板)是共有的,费用应该分摊。这很合理,对吧?别急。

法国最高法院1988年的这一判决澄清了一个基本规则:《法国民法典》第653条规定的相邻关系推定仅涉及分隔墙,不涉及楼板或天花板。换句话说,如果您的纠纷涉及水平构件(天花板、屋顶、露台),您不能援引相邻关系来强制邻居分摊费用。那么,该怎么办呢?

尽管这一判决作出已有几十年,但它仍然是所有业主和共有权人的重要参考。它为一种经常被误解的法律制度设定了明确的界限。对于土伦(Toulon)管辖范围内、从邦多勒(Bandol)到布里尼奥勒(Brignoles)的居民来说,它具有我们即将解析的具体影响。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于尚贝里(Chambéry),但也可能发生在邦多勒或布里尼奥勒。X先生是一套共有公寓的业主。楼上的邻居Y先生正在翻修他公寓的天花板。然而,这个天花板也是X先生公寓的地板。出现了损坏:裂缝、渗水。X先生认为这个天花板是共有元素,维修费用应根据相邻关系规则(《法国民法典》第653条)分摊。

大审法院支持X先生:它命令Y先生分担天花板翻修费用,理由是相邻关系推定适用。但Y先生提出上诉。尚贝里上诉法院在1986年12月30日的判决中撤销了原判:它认为相邻关系推定不适用于天花板,因为天花板不是《法国民法典》第653条意义上的分隔墙。X先生向最高法院提起上诉。

法国最高法院在1988年6月8日的判决中驳回了上诉。它确认相邻关系推定仅涉及分隔墙,即分隔两处房产的垂直隔墙。天花板,即使作为楼上邻居的地板,也不属于这一类别。简而言之,关于天花板翻新的纠纷不能根据相邻关系规则解决。

法院的推理——详解

要理解这一判决,必须回到《法国民法典》第653条。该条文规定:“在城市和乡村,任何用于分隔建筑物直至屋顶的墙体,或分隔庭院和花园的墙体,甚至田野中的围栏,只要没有相反的权利证书或标记,均推定为共有。”很少有人知道,这一推定仅针对分隔墙,即分隔相邻两处房产的垂直隔墙。它不适用于水平构件,如楼板、天花板或屋顶。

在本案中,上诉法院已经强调,有争议的天花板不是分隔墙。法国最高法院认可了这一推理:它提醒说,相邻关系推定是所有权的一项例外,必须严格解释。换句话说,不能将这一制度扩展到法律未明确提及的构件。

因此,法官驳回了X先生的论点,他认为天花板分隔了两套公寓,应被视为分隔墙。最高法院回应说,第653条意义上的“分隔墙”是一个技术概念:它指的是垂直隔墙,而不是楼板。这样,法国最高法院确认了稳定的判例法:相邻关系不适用于楼板、天花板或屋顶。但请注意:这并不意味着楼下业主没有救济途径。存在其他法律依据,如相邻异常干扰理论(《法国民法典》第1240条)或共有权规则(1965年7月10日法律)。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是邦多勒或布里尼奥勒的业主,这一判决有直接影响。假设您是一栋共有公寓底层的业主。您一楼的邻居翻新他的天花板,也就是您的地板。出现了裂缝。您认为这个楼板是共有的,费用应该50/50分摊。根据这一判决,您错了。相邻关系推定不适用。

那么,如何获得赔偿?有几种选择。首先,如果邻居的工程造成了损坏,您可以援引相邻异常干扰责任(《法国民法典》第1240条)。您必须证明工程造成的损害超过了相邻关系的正常不便。其次,如果建筑物是共有产权,共有权规则可能对共有部分(如楼板)的费用分摊有具体规定。在这种情况下,适用的是规则的规定,而不是相邻关系。

具体来说,如果您处于这种情况,您应该:查看您的共有权规则,了解楼板是共有部分还是私有部分;联系您的保险公司申报损失;并咨询专业律师,以相邻干扰为由提起诉讼。注意:诉讼时效为损害发生之日起5年(《法国民法典》第2224条)。不要拖延。

对于租户,情况不同。如果您是租户,楼上邻居的工程损坏了您的住房,您必须通知您的业主(出租人)。由业主对邻居或共有业主协会采取行动。如果住房变得不宜居住,您也可以要求减租或解除租约。

避免此类纠纷的四条建议

  • 查看您的共有权规则:在开工前,查阅规则以了解楼板或天花板是否为共有部分。如果是共有部分,您必须获得共有业主大会的授权。
  • 进行技术诊断:在可能影响邻居的工程前,请专家(建筑师、设计院)评估风险并提出解决方案。这将避免损坏,并在发生纠纷时提供报告。
  • 以书面形式通知邻居:在重大工程前,向邻居发送挂号信,告知工程的性质、持续时间和采取的预防措施。这可以化解冲突并证明您的善意。
  • 建立照片档案和证词:发生损坏时,拍摄注明日期的照片,并请司法执法员(huissier de justice)进行损失确认。保留所有与邻居的通信和维修报价。这在诉讼中很有价值。

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深入探讨:相关判例法及演变

1988年的这一判决属于一贯的判例法路线。早在1975年5月26日的判决(n° 73-13.498)中,法国最高法院就裁定相邻关系推定不适用于分隔两层的楼板。最近,在2019年3月13日的判决(n° 18-11.456)中,法院重申楼板和天花板不是第653条意义上的分隔墙。趋势很明确:相邻关系仅适用于垂直墙体。

这一判例法受到一些学者的批评,他们认为分隔墙的概念应扩大解释以包括楼板,考虑到其分隔功能。但法国最高法院坚持严格解释。这对未来的意义是:如果您是公寓业主,不要指望相邻关系来分摊天花板或地板的翻修费用。优先考虑基于相邻干扰或共有权规则的诉讼。

要点总结

  1. 相邻关系推定(《法国民法典》第653条)仅涉及垂直分隔墙。 楼板、天花板和屋顶不在此列。
  2. 如果您因邻居的工程遭受损害, 不能就天花板援引相邻关系。您必须基于相邻异常干扰(《法国民法典》第1240条)提起诉讼。
  3. 在共有产权中, 共有权规则可能对楼板和天花板有具体规定。在产生费用前查阅它。
  4. 为避免纠纷, 在工程前通知邻居,进行双方现场勘查并保留证据。
  5. 一旦出现损坏,立即咨询专业律师 以了解您的权利和应遵守的期限(损害发生之日起5年)。

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Questions fréquentes

La présomption de mitoyenneté s'applique-t-elle à un plafond ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 8 juin 1988, n°87-12.178), la présomption de mitoyenneté (article 653 du Code civil) ne concerne que les murs séparatifs verticaux. Un plafond ou un plancher n'est pas un mur séparatif.

Que faire si mon voisin du dessus endommage mon plafond en refaisant le sien ?

Vous ne pouvez pas invoquer la mitoyenneté. Vous devez agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du Code civil) ou, si vous êtes en copropriété, vous référer au règlement de copropriété. Consultez un avocat rapidement.

Quels sont les délais pour agir en justice pour un trouble de voisinage ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la manifestation du dommage (article 2224 du Code civil). Il est important d'agir rapidement et de rassembler des preuves (photos, constat d'huissier).

Le règlement de copropriété peut-il prévoir que le plafond est mitoyen ?

Oui, un règlement de copropriété peut qualifier un plancher de partie commune ou prévoir un partage des charges. Dans ce cas, ce sont les stipulations contractuelles qui priment, et non la présomption légale.

Puis-je demander une réduction de loyer si mon logement est endommagé par des travaux chez le voisin ?

Si vous êtes locataire, vous devez informer votre propriétaire. Vous pouvez demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail si le logement devient inhabitable. Consultez votre bail et la loi du 6 juillet 1989.

Informations juridiques

  • Numéro: 87-12.178
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 juin 1988

Mots-clés

mitoyennetémur séparatifarticle 653trouble de voisinagecopropriété

Cas d'usage pratiques

1

布里尼奥勒业主:邻居施工后天花板开裂

杜邦先生在布里尼奥勒拥有一套公寓,楼上邻居翻新天花板后,他发现天花板出现裂缝。他认为天花板是共有的,要求分摊费用。

Application pratique:

1988年的判例法对他不利:相邻关系不适用。杜邦先生必须基于相邻异常干扰(《法国民法典》第1240条)采取行动。他应收集证据(照片、报价),咨询律师并在5年内提起诉讼。

2

邦多勒租户:邻居天花板翻新导致渗水

马丁女士是邦多勒的租户,楼上业主翻新天花板后,她遭受渗水。她的出租人拒绝干预。

Application pratique:

马丁女士必须以书面形式通知出租人。如果出租人不作为,她可以向法院申请减租或解除租约。如果干扰异常,她也可以直接起诉邻居(第1240条)。

3

土伦共有权人:楼板翻修费用分摊纠纷

杜朗先生是土伦的共有权人,想翻新他公寓的楼板,这也是楼下邻居的天花板。邻居要求以相邻关系为由分摊费用。

Application pratique:

邻居错了:相邻关系不适用。杜朗先生应查看共有权规则。如果楼板是私有部分,他独自承担费用。如果是共有部分,共有业主大会必须对工程进行表决。如果存在分歧,律师可以帮助达成友好或司法解决方案。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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