未依法说明其判决的上诉法院认为，一份包含在一项协议中的单方出售许诺，该协议包含一系列相互的合同义务，不受《税收总法典》第1840 A条规定的登记手续的约束，但未审查这些各种相互义务之间是否存在必要的依赖关系，这种依赖关系可能改变出售许诺的特征。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • 第99-10.362号 • 2002-01-15 • 查阅判决 →
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未依法说明其判决的上诉法院认为，一份包含在一项协议中的单方出售许诺，该协议包含一系列相互的合同义务，不受《税收总法典》第1840 A条规定的登记手续的约束，但未审查这些各种相互义务之间是否存在必要的依赖关系，这种依赖关系可能改变出售许诺的特征。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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