一份长期租约不构成长期土地使用权租赁（bail emphytéotique），因为租金低廉仅是相对而言，且并未以承租人承担改善工程为对价；建造许可仅限于一间房屋，所有其他布置均被禁止；转租或转让租约的自由因承租人须与受让人或次承租人承担连带责任的条款而受到极大削弱；从事其他商业活动的可能性也不具有普遍性。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 案号 90-15.889 • 1991年10月3日 • 查看判决 →
该判决为您的物权法提供了重要启示。以下是它给您带来的变化。
一份长期租约不构成长期土地使用权租赁（bail emphytéotique），因为租金低廉仅是相对而言，且并未以承租人承担改善工程为对价；建造许可仅限于一间房屋，所有其他布置均被禁止；转租或转让租约的自由因承租人须与受让人或次承租人承担连带责任的条款而受到极大削弱；从事其他商业活动的可能性也不具有普遍性。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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