Décision de référence : cc • N° 78-12.225 • 1979-11-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en paiement d'une commission au motif qu'à l'époque de la transaction qu'il avait été chargé de mener à bonne fin, il n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970, et n'était pas habilité à se livrer à des opérations concernant des immeubles, n'est pas recevable à fonder en cause d'appel, sa demande sur l'enrichissement sans cause qui, à le supposer démontré, trouvait sa source dans la convention.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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