Toute clause, même d'un contrat

Application pratique:

Selon la Cour de cassation (26 novembre 2015, n° 14-25.761), une clause qui limite la garantie de l'assureur à une durée plus courte que la responsabilité de l'assuré est « réputée non écrite », c'est-à-dire qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé. L'architecte doit donc réclamer à son assureur la prise en charge du sinistre, même si le contrat était facultatif. Il doit relire son contrat, envoyer une mise en demeure (lettre recommandée) invoquant cette jurisprudence, puis consulter un avocat si l'assureur refuse. Il doit aussi déclarer le sinistre sans attendre, dans les délais prévus au contrat.

Application pratique:

La clause de durée de 7 ans est une obligation « sans cause » : l'assuré paie ses primes pour une garantie qui disparaît alors que sa responsabilité continue. Elle doit donc être réputée non écrite, même dans un contrat facultatif. Le promoteur doit contester par écrit le refus de garantie en citant la décision du 26 novembre 2015. Il doit réunir le contrat, les attestations d'assurance et les procès-verbaux de réception des travaux. Si l'assureur maintient son refus, il peut saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux, et il a intérêt à appeler l'assureur en garantie dans la procédure engagée par les acquéreurs.

Application pratique:

Le propriétaire peut agir contre l'artisan dans le délai de la garantie décennale (10 ans à compter de la réception des travaux). Il peut aussi rappeler que, d'après la Cour de cassation (26 novembre 2015), une clause qui réduit la durée de la garantie d'assurance en dessous de la durée de responsabilité est réputée non écrite. L'assureur de l'artisan ne peut donc pas se prévaloir du délai de 8 ans. Le propriétaire doit demander l'attestation d'assurance, envoyer une mise en demeure à l'artisan et à son assureur, et faire constater les désordres par un expert ou un commissaire de justice (anciennement huissier). Il doit agir avant la fin des 10 ans pour préserver ses droits.