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Droit Foncier

未给其提供法律依据

📅 Décision du 1981年03月23日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

未给其决定提供法律依据的是这样一个法院:它受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)征收通知的异议(该开发商曾因承诺在四年内建造非住宅建筑而被免征该税),并指出项目因大型商店建筑许可(permis de construire)被拒而未能实施,而该拒绝是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat)颁布的直接后果,该法律修改并限制了获得上述许可的条件;但该法院没有调查该当事人是否本可以通过申请城市规划证书(certificat d'urbanisme)(即使该证书并非强制要求)来了解其将遇到的困难,以及建筑许可的拒绝是否从项目一开始就可预见。

参考判决: cc • N° 79-15.782 • 1981-03-23 • 查阅判决 →

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情况

未给其决定提供法律依据的是这样一个法院:它受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)征收通知的异议(该开发商曾因承诺在四年内建造非住宅建筑而被免征该税),并指出项目因大型商店建筑许可(permis de construire)被拒而未能实施,而该拒绝是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat)颁布的直接后果,该法律修改并限制了获得上述许可的条件;但该法院没有调查该当事人是否本可以通过申请城市规划证书(certificat d'urbanisme)(即使该证书并非强制要求)来了解其将遇到的困难,以及建筑许可的拒绝是否从项目一开始就可预见。

法律规定

该判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 79-15.782
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 mars 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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