Aller au contenu principal
Non trae le conseguenze legali
Droit Immobilier

Non trae le conseguenze legali

📅 Décision du 25 ottobre 2018⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Non trae le conseguenze legali dalle proprie constatazioni, una corte d'appello che rifiuta di indennizzare un creditore, titolare di un pegno iscritto sul fondo di commercio, a cui non era stata notificata la citazione in risoluzione della locazione commerciale, dopo aver ritenuto che, se tale citazione gli fosse stata notificata, avrebbe potuto pagare l'arretrato dei canoni alla data del precetto e così preservare il diritto alla locazione e, di conseguenza, il fondo di commercio.

Decisione di riferimento : cc • N° 17-16.828 • 2018-10-25 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Non trae le conseguenze legali dalle proprie constatazioni, una corte d'appello che rifiuta di indennizzare un creditore, titolare di un pegno iscritto sul fondo di commercio, a cui non era stata notificata la citazione in risoluzione della locazione commerciale, dopo aver ritenuto che, se tale citazione gli fosse stata notificata, avrebbe potuto pagare l'arretrato dei canoni alla data del precetto e così preservare il diritto alla locazione e, di conseguenza, il fondo di commercio.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, lettere)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consultazione 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendere appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 17-16.828
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 octobre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Banque non informée de la résiliation du bail d'un restaurant nantais

La banque Crédit Maritime a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce d'un restaurant à Nice pour garantir un prêt de 150 000 €. Le bailleur a assigné le locataire en résiliation du bail pour impayés de loyers (15 000 €) sans dénoncer l'assignation à la banque, qui n'a pas pu sauver le droit au bail.

Application pratique:

En application de la jurisprudence (Cass. com., 25 oct. 2018, n° 17-16.828), la banque peut engager la responsabilité du bailleur ou de l'huissier pour défaut de dénonciation. Elle aurait pu régler l'arriéré pour préserver le fonds de commerce et ainsi éviter la perte de sa garantie. Il est recommandé de vérifier systématiquement l'état des inscriptions sur le fonds avant toute procédure et d'agir en indemnisation si ce défaut a causé un préjudice.

2

Commerçant lillois perd son local faute de notification à son créancier

M. Dupont, exploitant un salon de coiffure à Lille, a financé l'achat du fonds via un prêt de 80 000 € garanti par un nantissement. Le propriétaire des murs a fait résilier le bail pour loyers impayés (12 000 €), sans avertir la banque. Privé de local, M. Dupont doit rembourser le prêt tout en ayant perdu son outil de travail.

Application pratique:

M. Dupont peut invoquer la décision du 25 octobre 2018 pour contester la résiliation ou demander des dommages-intérêts au bailleur si le défaut de dénonciation lui a causé un préjudice. Il aurait pu également alerter lui-même son créancier dès réception du commandement de payer. Il faut donc, en tant que locataire, informer immédiatement tous les créanciers inscrits dès les premières difficultés pour éviter une telle situation.

3

Propriétaire marseillais confronté à une demande d'indemnisation après expulsion

Mme Lévy, propriétaire d'un local commercial à Marseille, a obtenu la résiliation du bail d'une agence immobilière pour arriéré de 20 000 €. L'huissier n'a pas dénoncé l'assignation aux créanciers nantis (une caisse de garantie et une banque), qui réclament aujourd'hui 200 000 € de dommages-intérêts car le fonds a perdu toute valeur.

Application pratique:

La jurisprudence du 25 octobre 2018 impose de vérifier l'existence de créanciers inscrits avant d'engager une procédure de résiliation. Mme Lévy aurait dû exiger de son avocat ou de l'huissier qu'ils consultent l'état des privilèges et nantissements au greffe du tribunal de commerce, et faire signifier l'assignation à ces créanciers. À défaut, sa responsabilité peut être retenue pour perte de chance. Il est donc impératif d'anticiper cette formalité pour éviter des contentieux coûteux.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide