1954年经省长令批准的某住宅区管理规约中某一条款的规定，以及该条款所引用的该住宅区附图，其本身均不构成住宅区规章或既有的城市规划文件，因而不能纳入管理规约中复述，因此《城市规划法典》第L.111-5条（其文本源自2000年12月13日第2000-1208号法律）不适用。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，cc） • N° 03-14.684 • 2005-12-07 • 查看判决 →
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1954年经省长令批准的某住宅区管理规约中某一条款的规定，以及该条款所引用的该住宅区附图，其本身均不构成住宅区规章或既有的城市规划文件，因而不能纳入管理规约中复述，因此《城市规划法典》第L.111-5条（其文本源自2000年12月13日第2000-1208号法律）不适用。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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