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无论是道路对公众开放通行

Droit Immobilier

无论是道路对公众开放通行

📅 Décision du 2015年07月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 1 min de lecture

若无产权转让文书，将道路对公众开放通行或者将其归入地方公共道路名录，均不产生将该道路纳入地方公路公产的效果。因此，上诉法院违反了当时有效的1959年1月7日关于地方政府道路的第59-115号法令第1条和第2条，以及《公路道路法典》第L.141-1条，该法院为了命令拆除由业主委员会在穿越该物业区的道路上游安装的护栏，认定该道路对公众开放通行并且为此进行了专门布置，且依据市议会决议已将其列入城市道路名录。

参考裁决： 最高法院 • 案号 14-14.807 • 2015年7月1日 • 查阅判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。

情况

若无产权转让文书，将道路对公众开放通行或者将其归入地方公共道路名录，均不产生将该道路纳入地方公路公产的效果。因此，上诉法院 (cour d'appel) 违反了当时有效的1959年1月7日关于地方政府道路的第59-115号法令 (ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales) 第1条和第2条，以及《公路道路法典》(code de la voirie routière) 第L.141-1条，该法院为了命令拆除由业主委员会 (syndicat des copropriétaires) 在穿越该物业区的道路上游安装的护栏，认定该道路对公众开放通行并且为此进行了专门布置，且依据市议会 (conseil municipal) 决议已将其列入城市道路名录。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

严格遵守法定上诉期限
保存所有证明文件（产权证书、文书、信件）
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Informations juridiques

Numéro: 14-14.807
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 01 juillet 2015

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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