不能指责法官未就占有诉讼可受理性这一要素作出说明，如果在扰乱发生前一年内，对占有事实的实质问题未提出任何争议。
参考判决： 最高法院 • 编号 81-13.613 • 1982-09-28 • 查看判决 →
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不能指责法官未就占有诉讼可受理性这一要素作出说明，如果在扰乱发生前一年内，对占有事实的实质问题未提出任何争议。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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