Décision de référence : cc • N° 12-16.082 • 2013-05-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention d'un étranger, le préfet dispose d'un délai de cinq jours à compter de cette décision, ce délai ne pouvant excéder sept jours en cas de placement en garde à vue. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant retenu que la durée de la garde à vue devait être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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