Décision de référence : cc • N° 05-18.113 • 2007-03-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour déterminer la durée de la vérification sur place qu'elle peut légalement effectuer, l'administration peut se prévaloir du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir rappelé que la société avait déclaré un chiffre d'affaires supérieur à celui prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, a retenu que ces chiffres conduisaient à exclure le bénéfice de la limitation du contrôle à trois mois, de sorte que la vérification sur place réalisée pendant une durée supérieure à ce délai était régulière
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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