为确定续签商业租赁的租金上限，在适用指数变化时应考虑的租金，是当事人在待续签租赁生效时确定的租金，而不是在该生效时实际支付的租金。
参考判例：最高法院（Cour de cassation）• 编号05-11.685 • 2006年5月17日 • 查阅判决 →
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为确定续签商业租赁的租金上限，在适用指数变化时应考虑的租金，是当事人在待续签租赁生效时确定的租金，而不是在该生效时实际支付的租金。
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玛丽在巴黎（Paris）拥有一处商业房产，租给一家服装店。原租约生效时约定年租金为30,000欧元，但因免租期优惠，租户第一年仅支付了24,000欧元。续约时，玛丽误按实际支付的24,000欧元作为基数计算指数化租金，导致新租金偏低，每年少收约2,000欧元。
Application pratique:
根据本判例，租金上限的基数应为租赁生效时确定的约定租金（30,000欧元），而非实际支付金额。玛丽应立即查阅原始租约，确认生效时书面约定的租金数额，并根据指数变化重新计算续约租金。她可与租户协商调整租金，或通过挂号信正式通知补缴差额。若发生争议，该判例将有力支持她的立场。
让-皮埃尔在里昂（Lyon）经营一家餐馆，原租约生效时约定年租金为36,000欧元，但前6个月免租，导致他实际仅支付18,000欧元。续约时，房东坚按36,000欧元基数计算指数化租金，让-皮埃尔担忧涨幅过大，难以承受。
Application pratique:
本判例明确：续约租金基数必须是租约生效时确定的约定租金，即使有免租期也不例外。让-皮埃尔应核对原租约中的租金条款，如书面约定确为36,000欧元，则房东的计算方式正确，他需接受该基数。不过，他可核实指数应用是否准确（如按INSEE商业租金指数计算），并检查是否存在法定租金上限平衡机制。如有疑问，他应收集租约、支付凭证和指数数据，咨询律师以确保权益。
索菲考虑在马赛（Marseille）购买一栋带现有租约的办公楼，年租金42,000欧元。原租约始于3年前，约定租金40,000欧元，但第一年减半，次年才恢复正常。她需要预测2年后续约时的租金上限，以计算投资回报率。
Application pratique:
根据判例，续约租金计算基数应为生效时确定的约定租金40,000欧元，而非实际支付历史。索菲在尽职调查中，应要求卖方提供原始租约及租金变更文书，自己根据当前INSEE指数和40,000欧元基数计算假设续约上限（如加指数变动）。她可将此上限与市场租金对比，若上限低于市场价，则可能无法足额涨价；若高于，则可实现预期收益。此分析直接影响她的出价和融资计划，建议由专家验算后写入决策模型。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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