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未执行预告期:雇主可要求补偿金
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未执行预告期:雇主可要求补偿金

📅 Décision du 2008年06月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

被解雇的员工如未执行预告期,除非雇主明确免除,否则须向雇主支付补偿金。法国最高法院在2008年6月18日的判决中重申了这一点,对雇主和员工均有参考价值。

参考判决: cc • 编号 07-42.161 • 2008-06-18 • 查看判决 →

想象一下:您是Capbreton(卡普布雷通)的一名小商户,为季节雇了一名销售员,几个月后不得不解雇他。您按照合同规定通知了一个月的预告期(从解雇通知到合同实际终止的期间)。但员工在没有被您免除的情况下不再来上班。会发生什么?您还必须支付他工资吗?法国最高法院的答案很明确:不需要,但您可以要求补偿金(弥补损失的金额)。

2008年6月18日的这项判决(编号 07-42.161)对所有雇主都有影响,也对员工甚至出租人和承租人同样重要,因为预告期的原则在住宅租赁合同中相同。简而言之,它重申了遵守预告期的义务对双方都有约束力。如果一方未经免除而未执行预告期,则须支付补偿金。

但这对您在Dax(达克斯)或其他地方的日常生活具体有何改变?我们简单解释一下。

事实:一个日常发生的故事

X女士在Dax的一家公司工作。她的劳动合同规定,合同解除时双方均需提前一个月通知。2005年12月14日,她被解雇。雇主通知了一个月的预告期,但该员工未执行。她不再来上班。雇主在此期间未支付她工资。后来,该员工要求支付预告期工资。雇主拒绝,并反过来要求补偿金(因未执行而遭受损失的赔偿金)。

案件提交至劳资调解委员会(conseil de prud'hommes,审理雇主与员工之间争议的法庭)。令人惊讶的是:法官驳回了雇主的请求,认为该员工并未主动解除合同,且在预告期内未获报酬,因此她不欠任何费用。雇主向最高法院提起上诉(pourvoi en cassation,向法国最高法院申请撤销违反法律的判决)。

最高法院撤销了原判:它重申遵守预告期的义务对双方都有约束力。如果员工未经免除(employeur accordée dispense)而未执行预告期,则必须支付补偿金。换言之,雇主可以要求这笔款项。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《劳动法典》原第L. 122-8条第一款(现为第L. 1234-5条)。该条款规定,未执行预告期(除非被免除)的员工须向雇主支付补偿金。明确地说,这是一项法定义务:预告期必须实际工作或支付报酬。

初审法官(劳资调解委员会)认为,员工并未主动解除合同(是雇主解雇的),因此她无需支付补偿金。但最高法院纠正道:无论谁主动解除合同,关键在于预告期是否被执行。如果员工在预告期内未工作且未被免除,则须支付补偿金。但注意:如果雇主免除员工执行预告期,则雇主仍须支付工资(即所谓的有薪预告期)。

鲜为人知的是,这一推理也适用于其他合同,例如住宅租赁合同。承租人发出解约通知(预告期)后在预告期结束前搬离,未经出租人同意,则需支付直至预告期结束(或直至重新出租)的租金。

这项判决确认了稳定的判例:预告期是双方相互的义务。它并未转变立场,但有效地重申了这一原则。

对您的具体影响

对于雇主:如果员工在预告期内不再来上班,您可以扣留相应工资,甚至要求补偿金(金额相当于其本应获得的工资)。例如在Dax:一名最低工资(SMIC,约每月1 400欧元毛工资)的销售员未执行一个月的预告期,您可以要求1 400欧元。但注意:如果您免除其预告期,则必须支付工资。

对于员工:如果您被解雇,您必须执行预告期或书面请求免除。如果您不采取任何行动,雇主可以要求补偿金。相反,如果是雇主免除您的预告期,您有权获得预告期工资。

对于出租人:承租人发出解约通知后在预告期结束前搬离,您有权要求直至预告期结束(或直至重新出租)的租金。例如在Capbreton:月租800欧元,预告期3个月,承租人一个月后未经同意搬离:他欠您两个月租金(1 600欧元)。

在我的实践中,我遇到过Mont-de-Marsan(蒙德马桑)的一位房东让承租人无预告期离开,以为无法要求任何赔偿。判例支持他:他可以要求租金。

避免此类纠纷的四条建议

  • 对于雇主:书面形式明确免除预告期。如果您免除员工执行预告期,请签署一封免除函,注明将支付工资。否则,员工可能声称未被免除并要求支付工资。
  • 对于员工:如果您想提前离开,请书面请求免除。在停止工作前,请让雇主签署一份免除您预告期的文件。这样,您就确定无需支付补偿金。
  • 对于出租人:签署房屋状况交接单和书面解约通知。如果承租人提前搬离,请要求其书面确认在预告期结束前离开。保留证据以要求租金。
  • 对于承租人:遵守预告期或协商。如果您必须提前搬离,请书面征得出租人同意。否则,您可能需支付直至预告期结束的租金。

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深入分析:相关判例及发展

这项判决属于一贯的判例系列。例如,最高法院在2006年2月22日(编号 04-45.360)判决,即使解雇缺乏真实且严肃的理由,未执行预告期的员工也须支付补偿金。另一项2007年11月14日的判决(编号 06-43.187)指出,雇主可以扣留未执行预告期期间的工资。

趋势明确:法院对预告期的执行要求严格。短期内无立场转变。这意味着必须非常谨慎:预告期内简单的擅自离岗可能代价高昂。

实践操作:应采取的措施

以下是“如果员工/承租人未执行预告期应采取的措施”清单:

  1. 检查合同:预告期时长,可能的免除条款。
  2. 书面通知未执行情况(挂号信附回执),并提醒其义务。
  3. 发出正式催告(mise en demeure,正式要求执行或支付)。
  4. 计算补偿金:工作方面为毛工资,住房方面为租金。
  5. 向法院起诉(劳资调解委员会或地方法院)如未支付。

如有疑问,请咨询专业律师。

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Questions fréquentes

Que faire si un salarié ne vient plus travailler pendant son préavis ?

Vous pouvez retenir le salaire correspondant et réclamer une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu pendant le préavis non exécuté, sauf si vous l'avez dispensé par écrit.

Puis-je être dispensé de préavis sans perdre mon indemnité ?

Oui, si l'employeur vous dispense par écrit d'effectuer le préavis, vous avez droit au paiement de votre préavis (indemnité compensatrice de préavis). Sinon, vous devez exécuter le préavis ou payer une indemnité.

Quel est le délai pour réclamer l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'action en paiement se prescrit par 2 ans (délai de prescription) à compter de la fin du contrat de travail. Pour les baux, c'est 3 ans.

Un locataire qui quitte avant la fin du préavis doit-il payer les loyers restants ?

Oui, sauf si le bailleur le dispense par écrit ou si le logement est reloué avant la fin du préavis. Il doit les loyers jusqu'au terme initial du préavis.

Que faire si l'employeur ne me paie pas mon préavis alors que je l'ai exécuté ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement du salaire correspondant au préavis. Rassemblez les preuves de votre présence (fiches de paie, témoignages).

Informations juridiques

  • Numéro: 07-42.161
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 juin 2008

Mots-clés

préavisindemnité compensatricelicenciementbail d'habitationCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Dax的雇主:员工在预告期内擅离岗位

Dax的一家小餐馆解雇了一名服务员,预告期一个月。服务员未经免除不再来上班。雇主未支付其工资并想要求补偿金。

Application pratique:

雇主可以扣留预告期一个月的工资,并要求相当于一个月工资(约1 500欧元)的补偿金。他应发送正式催告,必要时向劳资调解委员会起诉。

2

Capbreton的出租人:承租人提前搬离

Capbreton的一名承租人发出解约通知,预告期3个月,但一个月后未经出租人同意搬离。月租700欧元。

Application pratique:

出租人可以要求剩余两个月的租金(1 400欧元),直至重新出租。他应发送挂号信,如承租人不付,向地方法院起诉。

3

Mont-de-Marsan的员工:被免除预告期但未获支付

一名雇主口头免除员工执行一个月预告期,但未支付工资。员工要求补偿。

Application pratique:

员工必须证明免除(最好书面)。否则,可能被视为擅离岗位。他应书面要求支付,如遭拒绝,在2年内向劳资调解委员会起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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