Décision de référence : Cour de cassation, Chambre sociale • N° 85-40.581 • 1987-05-07 • Consulter la décision →
Vous êtes salarié à Cannes, licencié après plusieurs années d'ancienneté, et vous vous demandez si vous avez droit à des heures pour chercher un nouvel emploi pendant votre Bail d'habitation et préavis">préavis (période entre l'annonce du licenciement et la date effective de départ) ? Ou bien vous êtes employeur dans une imprimerie à Vallauris, et vous voulez savoir si vous devez accorder ces heures au-delà du préavis prévu par la convention collective ? Cette question, apparemment technique, concerne des milliers de salariés et d'employeurs chaque année. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 1987, a apporté une réponse nuancée qui mérite d'être connue. Découvrons ensemble cette décision et ses implications concrètes.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Dans cette affaire, des salariés d'une imprimerie de labeur (imprimerie commerciale) sont licenciés après plus de deux ans d'ancienneté. La convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit un préavis conventionnel d'un mois, mais aussi un droit à deux heures d'absence par jour pour recherche d'emploi pendant ce préavis. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1973 (devenue l'article L.1234-1 du Code du travail) impose un préavis légal de deux mois pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté. Les salariés réclament donc le bénéfice des heures de recherche d'emploi non seulement pendant le mois de préavis conventionnel, mais aussi pendant le second mois de préavis légal. L'employeur refuse, estimant que la loi n'accorde pas ce droit au-delà du préavis conventionnel. Les salariés saisissent le conseil de prud'hommes, qui leur donne raison. L'employeur se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse (annule) la décision des juges du fond. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 1973 fixe un délai-congé (préavis) minimum proportionnel à l'ancienneté, mais qu'elle n'étend pas automatiquement le bénéfice des heures pour recherche d'emploi à toute la durée de ce préavis légal. En effet, la convention collective prévoit ces heures uniquement pour le préavis conventionnel d'un mois. Pour que les salariés puissent en bénéficier pendant le préavis légal supplémentaire, il faudrait démontrer un usage dans l'entreprise ou une disposition conventionnelle plus favorable. Les juges du fond n'ayant pas recherché l'existence d'un tel usage, leur décision est cassée. undefined les magistrats distinguent deux sources : la loi (préavis minimum) et la convention collective (heures de recherche). L'une ne se superpose pas automatiquement à l'autre. undefined, un salarié a droit à un préavis de deux mois, mais les heures de recherche d'emploi ne lui sont dues que pendant le premier mois, sauf si l'employeur a créé un usage en accordant ces heures sur toute la durée.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un salarié licencié à Cannes avec 3 ans d'ancienneté, votre préavis légal est de 2 mois. Si votre convention collective (ou votre contrat) ne prévoit des heures de recherche d'emploi que pour un mois, vous n'avez droit qu'à 2 heures par jour pendant 30 jours, soit 60 heures maximum. Pour le second mois, vous devrez prouver que l'entreprise a toujours accordé ces heures sur toute la durée du préavis (usage). Pour un employeur à Vallauris, vous devez vérifier votre convention collective et vos usages. Si aucun usage n'existe, vous pouvez limiter les heures au préavis conventionnel. Exemple chiffré : un salarié à temps plein (35h/semaine) avec un préavis de 2 mois : s'il bénéficie de 2h/jour pendant 30 jours, cela représente 60 heures sur le premier mois, soit près de 2 semaines de travail en moins. Si vous êtes dans cette situation, vous devez consulter votre convention collective et vos pratiques antérieures. Attention toutefois : certaines conventions collectives (comme la métallurgie) prévoient des heures pour toute la durée du préavis légal.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez votre convention collective : Consultez le texte applicable à votre secteur (ex : imprimerie, métallurgie, commerce) pour connaître la durée du préavis et les droits à recherche d'emploi.
- Documentez les usages : Si votre entreprise accorde des heures au-delà du préavis conventionnel, formalisez cet usage par écrit (note de service, accord d'entreprise) pour éviter les contestations.
- En cas de licenciement, demandez un reçu : Faites préciser dans la lettre de licenciement ou le solde de tout compte le nombre d'heures accordées pour recherche d'emploi.
- Consultez un avocat avant d'agir : Un conseil personnalisé peut vous éviter des erreurs coûteuses, surtout si votre situation est atypique (ancienneté, préavis conventionnel différent).
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Dans un arrêt antérieur du 20 mars 1985 (n° 83-45.672), la Cour de cassation avait déjà jugé que les heures de recherche d'emploi ne sont dues que pendant le préavis conventionnel, sauf usage. Cette jurisprudence est constante : la loi n'étend pas les avantages conventionnels. Depuis, la loi Travail de 2016 a simplifié certaines règles, mais le principe demeure. Les tribunaux prud'homaux continuent d'appliquer cette distinction. undefined, c'est qu'un usage peut naître même sans écrit : si l'employeur accorde systématiquement des heures sur tout le préavis depuis plusieurs années, cela devient un droit pour les salariés. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur avait créé un usage sans le savoir, et devait l'appliquer à tous. La tendance actuelle est protective des salariés : en cas de doute, les juges vérifient l'existence d'un usage.
Checklist avant d'agir
- Question : Mon préavis légal est-il plus long que mon préavis conventionnel ? Réponse : Si oui, vérifiez votre convention collective : si elle limite les heures de recherche d'emploi au préavis conventionnel, vous n'y avez pas droit au-delà, sauf usage.
- Question : Puis-je négocier des heures supplémentaires avec mon employeur ? Réponse : Oui, rien n'empêche un accord individuel. Vous pouvez demander à bénéficier d'heures sur tout le préavis, mais l'employeur n'y est pas obligé.
- Question : Que faire si mon employeur refuse de m'accorder des heures pendant le préavis légal ? Réponse : Saisissez le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître un usage ou une clause plus favorable. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour non-respect du préavis.
- Question : Quels sont les délais pour agir ? Réponse : Vous avez 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail pour saisir le conseil de prud'hommes.
- Question : Un usage peut-il être oral ? Réponse : Oui, mais il est plus difficile à prouver. Rassemblez des témoignages, des courriels, des fiches de paie montrant l'octroi d'heures.
Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.
Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →
