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SAFER的优先购买权:被排除的买受人能否提起无效之诉?
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SAFER的优先购买权:被排除的买受人能否提起无效之诉?

📅 Décision du 2024年06月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院明确指出,如果优先购买权的法定公证文书未在法定期限内完成,被SAFER(土地整治与农村建设公司)排除的买受人有权对优先购买声明提起无效之诉。解释与实用建议。

参考判决: cc • N° 22-20.992 • 2024-06-13 • 查看判决 →

您是位于罗克布吕讷-卡普马丁(Roquebrune-Cap-Martin)一块土地的业主,并且已经找到了一位买受人。预购合同已签署,一切顺利。但SAFER(土地整治与农村建设公司)行使了其优先购买权,代替您购买了这块土地。该怎么办?最初的买受人能否对这一决定提出异议?法国最高法院于2024年6月13日作出了回应,其判决对业主及其买受人来说是一股清风。

事实:一个日常发生的故事

罗克布吕讷-卡普马丁的业主X先生与Y先生签署了一份建筑用地的预售合同。公证人根据《农村与海洋渔业法典》第L.412-8条(Droit de préemption SAFER">article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime)的规定,将出售计划通知了SAFER。SAFER随后行使了优先购买权,代替Y先生购买了该土地。但SAFER未在法律规定的两个月内完成公证文书。因此,被排除的买受人Y先生向法院起诉,要求宣告SAFER的优先购买声明无效。上诉法院支持了他的请求。SAFER向最高法院提起上诉,声称只有出卖人(X先生)才有权提起诉讼,被排除的买受人无权起诉。

法院的推理——详细解析

最高法院驳回了SAFER的上诉。法院认为,根据《农村与海洋渔业法典》第L.412-8条第四款(alinéa 4 de l'article L. 412-8),被排除的买受人——即公证人通知中提及的拟购买人——有权在法定公证文书未在法定期限内完成时,对优先购买声明提起无效之诉。简而言之,法律明确规定,如果SAFER在通知后的两个月内未签署公证文书,优先购买权自动无效,任何利害关系人(包括被排除的买受人)均可主张该无效。法院重申,被排除的买受人因优先购买权直接遭受损害,因此具有合法的诉讼利益。但请注意:无效并非自动发生,必须在预先催告后由法官确认。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是出卖方业主:您现在可以放心,如果SAFER未按时完成购买,您的买受人将能够维护其权利。例如,在滨海博利厄(Beaulieu-sur-Mer),一位出卖人及其买受人成功撤销了一项拖延了6个月的SAFER优先购买权。如果您是被排除的买受人:您现在可以直接向法院提起诉讼。您首先需要通过司法执达员(anciennement huissier)向SAFER发出催告,15天后可向法院申请确认无效。如果您是房地产专业人士:这些期限是强制性的;任何不完整的通知都可能被质疑。

避免此类纠纷的四个建议

  • 确保SAFER的通知完整:必须注明价格、销售条件以及被排除买受人的身份。
  • 如果您是买受人,请要求您的公证人跟踪SAFER完成公证文书的期限。
  • 如果出现延误,请在两个月期限到期后的次日通过司法执达员发出催告。
  • 保留所有步骤的证据:通知、信件、回执。

深入探讨:相关判例与演变

此判决确认了最高法院在2019年9月12日判决(n° 18-21.045)中已开启的趋势,该判决承认被排除买受人在城市优先购买权中的诉讼资格。在此,最高法院将该推理扩展至农村法律领域。下级法院(上诉法院)现已遵循这一路线,加强了对买受人的保护。未来,可以预见SAFER将更加勤勉地完成公证文书,否则将面临系统性的无效宣告。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  • 谁可以提起SAFER优先购买权无效之诉?通知中提及的被排除买受人。
  • 提起诉讼的期限?在签署公证文书的两个月期限届满后,先发出15天催告,然后提起诉讼。
  • 如果SAFER不回应怎么办?向有管辖权的司法法院(不动产所在地法院)提起诉讼。
  • 我能否获得损害赔偿?可以,如果您能证明遭受损害(机会丧失、价差等)。
  • 是否需要律师协助?是的,程序技术性强,需要专业人士。

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Questions fréquentes

Qui peut agir en nullité de la préemption SAFER ?

L'acquéreur évincé, c'est-à-dire la personne mentionnée dans la notification comme celle qui se propose d'acquérir, a qualité pour agir en nullité si la SAFER ne réalise pas l'acte authentique dans le délai de deux mois.

Quel délai pour agir après la préemption ?

Après l'expiration du délai de deux mois, vous devez adresser une mise en demeure par acte de commissaire de justice. Passé 15 jours sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus de l'annulation ?

Oui, si vous prouvez un préjudice (par exemple, une perte de chance d'acquérir le bien à un prix inférieur ou un préjudice moral). Le juge peut accorder des dommages et intérêts.

Dois-je obligatoirement passer par un avocat ?

Oui, la procédure est technique et nécessite un avocat spécialisé en droit immobilier pour rédiger les actes et plaider.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux SAFER d'autres régions ?

Oui, la décision de la Cour de cassation est applicable sur tout le territoire français, y compris en PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.992
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juin 2024

Mots-clés

préemption SAFERacquéreur évincénullité acte authentiquedroit ruralCour de cassation 2024

Cas d'usage pratiques

1

罗克布吕讷-卡普马丁的出卖方业主

X先生向Y女士出售土地。SAFER行使优先购买权但未在两个月内签署公证文书。Y女士起诉SAFER要求宣告无效。

Application pratique:

X先生可以在程序中支持Y女士。优先购买权无效后,可以恢复与Y女士的原始销售。

2

滨海博利厄的被排除买受人

Z先生购买带土地的房屋。SAFER行使优先购买权,但三个月后仍未签署任何文书。Z先生向SAFER发出催告后起诉。

Application pratique:

Z先生获得优先购买权撤销,并可以完成购买。他还可以就延误要求损害赔偿。

3

尼斯的房地产专业人士

一位房地产经纪人正在协商一位农民与一位年轻经营者之间的销售。SAFER行使优先购买权但迟迟不签署。

Application pratique:

经纪人建议买受人在两个月后向SAFER发出催告,然后向法院起诉。无效宣告保护了经纪人的佣金。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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