Décision de référence : cc • N° 13-24.770 • 2015-02-11 • Consulter la décision →
La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2015 (n° 13-24.770), a rappelé qu'un acte de partage ne constitue pas un juste titre permettant d'acquérir par prescription abrégée une bande de terrain empiétant sur le fonds voisin. En effet, pour bénéficier de la prescription abrégée décennale, le juste titre doit émaner d'un non-propriétaire, ce qui n'est pas le cas d'un acte de partage dressé par le propriétaire.
Cette décision est importante pour tous les propriétaires confrontés à un empiètement. Elle répond à une question simple : un acte de partage peut-il servir de juste titre pour prescrire une parcelle de terrain occupée depuis plus de dix ans ? La réponse est non, si cet acte émane du véritable propriétaire et n'opère pas de transfert de propriété.
En clair, même si vous possédez paisiblement une bande de terrain depuis plus de dix ans, vous ne pourrez pas vous en déclarer propriétaire si votre seul titre est un acte de partage rédigé par le propriétaire d'origine. Explications.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X est propriétaire d'une parcelle en Corse, issue d'un acte de partage du 23 septembre 1992. Cet acte lui attribue une parcelle, mais un plan d'arpentage annexé révèle un empiètement : une partie de sa maison, construite en 1993, dépasse sur la parcelle voisine (ER 523). Pendant plus de dix ans, personne ne dit rien. M. X pense être devenu propriétaire de cette bande de terrain par prescription abrégée (usucapion de 10 ans, article 2265 du Code civil). Mais le propriétaire voisin conteste et assigne M. X en justice pour faire constater l'empiètement et obtenir la démolition de la partie de la maison qui dépasse.
La cour d'appel de Bastia donne raison à M. X : elle estime que l'acte de partage constitue un juste titre, et que la prescription abrégée est acquise. Mais le voisin se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : elle considère que l'acte de partage émane du véritable propriétaire du bien (celui qui partage) et n'emporte pas transfert de propriété ; il ne peut donc servir de juste titre pour prescrire la partie empiétée.
Rebondissement : l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de renvoi, qui devra appliquer cette règle. Moralité : même un acte notarié ne suffit pas toujours à vous protéger.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 2265 du Code civil (ancien) qui permet la prescription abrégée par 10 ans si l'on possède à titre de propriétaire en vertu d'un juste titre. Mais encore faut-il que ce titre soit « juste », c'est-à-dire qu'il émane d'une personne qui n'est pas le véritable propriétaire du bien. En effet, la prescription abrégée est conçue pour protéger l'acquéreur de bonne foi d'un non-propriétaire (exemple : vous achetez un terrain à quelqu'un qui n'en est pas propriétaire, mais vous l'ignorez et vous possédez pendant 10 ans).
Dans cette affaire, l'acte de partage émanait du véritable propriétaire (le partageant) et ne transférait pas la propriété d'un bien à un autre : il se contentait de diviser un bien déjà possédé. La Cour estime donc que cet acte ne constitue pas un juste titre pour la partie empiétée, car le véritable propriétaire n'a jamais entendu transmettre cette parcelle.
Autrement dit, si votre acte de propriété mentionne une limite erronée (empiètement), vous ne pouvez pas prescrire la bande litigieuse en vous fondant sur cet acte, car il émane de votre propre vendeur ou du partageant, qui est le vrai propriétaire. La solution serait différente si vous aviez acquis le bien d'un tiers non propriétaire, par exemple un usurpateur.
Ce raisonnement confirme une jurisprudence antérieure stricte : le juste titre doit émaner d'un non-propriétaire. La cour d'appel de Bastia avait fait une erreur en considérant l'acte de partage comme un titre translatif de propriété. Attention toutefois : la prescription trentenaire (article 2262) reste possible, mais il faut alors 30 ans de possession, ce que beaucoup ignorent.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire et que votre clôture ou votre construction empiète sur le terrain voisin, vous ne pouvez pas invoquer votre acte de partage ou votre titre de propriété pour prescrire rapidement la zone litigieuse. Même si vous possédez depuis 10 ans paisiblement, le juge vous demandera un juste titre émanant d'un non-propriétaire. En pratique, cela signifie que vous devrez soit négocier un accord avec votre voisin (vente de la bande de terrain), soit attendre 30 ans pour prescrire.
Pour un propriétaire bailleur : si vous louez une maison dont une partie empiète sur le fonds voisin, vous risquez une action en démolition ou en dommages-intérêts. Le locataire, lui, n'a pas qualité pour prescrire (il ne possède pas à titre de propriétaire). Il doit informer le bailleur.
Pour un acquéreur : avant d'acheter, faites réaliser un bornage par un géomètre-expert. Si l'acte mentionne une surface incluant un empiètement, sachez que vous ne pourrez pas régulariser par la prescription abrégée. Mieux vaut exiger du vendeur qu'il régularise la situation avant la vente, ou négocier une réduction de prix.
En conséquence, si vous avez construit en empiétant sur le fonds voisin, vous ne pourrez pas régulariser cette situation par une prescription abrégée fondée sur votre acte de partage. Une régularisation amiable ou une action en prescription trentenaire sont vos seules options.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites réaliser un bornage avant toute construction ou acquisition. Un géomètre-expert délimitera précisément les parcelles. Le bornage amiable évite la plupart des conflits de voisinage.
- Vérifiez la chaîne des titres de propriété. Assurez-vous que votre vendeur était bien propriétaire et que l'acte décrit correctement les limites. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.
- En cas d'empiètement constaté, régularisez rapidement. Proposez à votre voisin d'acheter la bande de terrain ou de signer une servitude. Un accord à l'amiable coûte moins cher qu'un procès.
- Ne comptez pas sur la prescription abrégée pour régulariser un empiètement. Comme le montre cet arrêt, l'acte de partage ou votre titre de propriété n'est pas un juste titre. La prescription trentenaire est longue et difficile à prouver (possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire).
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cet arrêt s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation : pour qu'il y ait juste titre, le titre doit émaner d'une personne qui n'est pas le véritable propriétaire (Civ. 3e, 10 juin 1998, n° 96-18.207). En revanche, si l'acte émane du propriétaire mais qu'il y a eu transfert de propriété (exemple : vente d'un bien dont le vendeur n'était pas propriétaire de la totalité), le titre peut être considéré comme juste pour la partie acquise de bonne foi.
Une décision antérieure (Civ. 3e, 4 mai 2011, n° 10-15.806) avait déjà jugé qu'un acte de partage ne vaut pas titre translatif de propriété.
