房地产与土地法律判例分析。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 90-20.401 • 1992-07-16 • 查看判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
被上诉的确认判决（里永，1990年7月18日）应Y女士的请求，裁定：整个不动产，连同其费用、该财产的状况，根据《民法典》第815-13条，享有与该财产所带来的增值相等的债权；以缺乏法律依据和矛盾等无根据的申诉为由，1989年10月，该土地系以共同共有方式取得，且由夫妻双方平等出资，而增值部分...
该判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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