Règlement judiciaire du syndic : attention à la carence du syndic dans la procédure

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Alès. Votre locataire ne paie plus son loyer depuis six mois. Vous engagez une procédure, mais en cours de route, votre adversaire se déclare en règlement judiciaire (une procédure collective pour les entrepreneurs individuels). Le syndic (le professionnel chargé de gérer la procédure collective) est convoqué à l'audience, mais il ne vient pas. Le tribunal vous donne raison. Le syndic fait alors appel, en arguant que la procédure était irrégulière. Peut-il vraiment se prévaloir de sa propre absence pour contester ? La Cour de cassation répond : non. Cette décision du 4 juin 1987 est un garde-fou contre les abus. undefined celui qui ne se présente pas en justice ne peut pas ensuite se plaindre que la procédure n'a pas respecté ses droits. Une leçon de responsabilité procédurale. Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous ? Décryptons ensemble.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Mme X, une salariée d'une entreprise à Pont-Saint-Esprit, avait une créance (une somme d'argent due) sur son employeur. Ce dernier, un entrepreneur individuel, est placé en règlement judiciaire (ancêtre du redressement judiciaire). Conformément à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 (devenue l'article L. 622-24 du Code de commerce), Mme X déclare sa créance entre les mains du syndic (le mandataire de justice). Le syndic ne conteste pas cette créance dans les délais. Plus tard, Mme X assigne le syndic en paiement. Le syndic, régulièrement convoqué (c'est-à-dire informé officiellement de la date d'audience), ne comparaît pas (ne se présente pas). Le tribunal de commerce d'Alès condamne alors le syndic à payer 9 947 francs (environ 1 500 euros actuels) à Mme X, et condamne l'ancien dirigeant, M. Z, aux dépens (frais de procédure). Le syndic fait appel. Il soutient que la procédure était irrégulière, car il n'avait pas été mis en cause dans les formes. La cour d'appel de Nîmes rejette son argument. Le syndic se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme : le syndic, qui ne s'est pas présenté alors qu'il était convoqué, ne peut pas critiquer la régularité de la procédure. Il est « forclos » (son droit de contester est perdu).

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le fondement légal est l'ancien article 40 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle. Cet article obligeait le créancier (Mme X) à déclarer sa créance au syndic. Ce qu'elle a fait. Le syndic n'ayant pas contesté, la créance était réputée certaine (non contestée). Ensuite, Mme X a assigné le syndic en justice. Le syndic a été régulièrement convoqué par acte d'huissier. Il ne s'est pas présenté. Le tribunal a donc statué par défaut. Le syndic a fait appel, mais son argument principal était que la procédure était irrégulière parce que... il n'avait pas été personnellement assigné ? Non, il l'avait été. En réalité, il reprochait aux juges du fond d'avoir condamné le syndic sans que la procédure ait respecté certaines formalités. Mais la Cour de cassation a une réponse simple : « le syndic qui, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu, ne peut se prévaloir de sa propre carence pour critiquer la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond ». undefined, si vous ne venez pas au tribunal, vous ne pouvez pas dire après que les juges ont mal fait leur travail. C'est le principe de loyauté procédurale. Attention toutefois : cette décision ne signifie pas qu'un syndic peut être condamné sans avoir été entendu. Il a eu l'occasion de s'expliquer, il ne l'a pas saisie. undefined, c'est que cette règle vaut pour toute partie à un procès : si vous êtes convoqué et que vous ne venez pas, vous ne pouvez pas vous plaindre de ne pas avoir été entendu.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs : si votre locataire est en redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance de loyers impayés au mandataire judiciaire. Si ce dernier ne conteste pas, et que vous l'assignez en paiement, il devra comparaître. S'il ne vient pas, le tribunal peut le condamner sans qu'il puisse ensuite critiquer la procédure. Pour les locataires : si votre propriétaire est en bail commercial et liquidation judiciaire">liquidation judiciaire, vous pouvez demander au syndic de vous rembourser un dépôt de garantie indu. S'il ne vient pas à l'audience, il ne pourra pas se plaindre. Pour les copropriétaires : si le syndic de copropriété est en règlement judiciaire, le syndic professionnel nommé doit répondre des dettes. Exemple concret à Pont-Saint-Esprit : un copropriétaire réclame 2 400 € de charges impayées. Le syndic est convoqué, ne vient pas. Le tribunal condamne le syndic. Celui-ci ne peut pas faire appel en disant qu'il n'a pas été bien convoqué. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des syndics tentaient de faire traîner les procédures en ne se présentant pas. Cette jurisprudence les en empêche. Si vous êtes dans cette situation, vous devez prouver que le syndic a été régulièrement convoqué (par acte d'huissier) et qu'il n'a pas contesté la créance dans les délais. Ensuite, vous pouvez obtenir une condamnation rapide.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Déclarez votre créance dès l'ouverture de la procédure collective : dans les deux mois suivant la publication au Bodacc. Utilisez le formulaire Cerfa n° 10629*02. Cela évitera toute contestation sur l'existence de la créance.
• Conservez toutes les preuves de convocation : gardez l'original de l'assignation ou de la convocation par huissier. Sans cela, le syndic pourrait arguer d'une convocation irrégulière.
• Ne comptez pas sur l'absence du syndic : même s'il ne vient pas, le tribunal peut exiger des justificatifs. Préparez votre dossier (bail, quittances, décompte).
• Consultez un avocat en droit immobilier : les procédures collectives sont complexes. Un avocat spécialisé à Alès ou Nîmes peut vous guider. Une consultation rapide peut éviter des mois de procédure.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1987 s'inscrit dans une jurisprudence constante : le défendeur défaillant ne peut pas critiquer la régularité de la procédure s'il a été régulièrement convoqué. On retrouve ce principe dans d'autres arrêts, par exemple Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.456, qui applique la même règle pour un débiteur en liquidation des biens. Depuis, le droit des procédures collectives a été réformé par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Désormais, le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois. Le mandataire peut la contester dans un délai de trente jours. Si rien ne se passe, la créance est admise. La jurisprudence actuelle confirme que le mandataire qui ne comparaît pas ne peut pas ensuite contester la régularité de la procédure. Attention toutefois : si le mandataire n'a pas été régulièrement convoqué, il peut contester. Il est donc crucial de bien prouver la convocation.

Points clés à retenir

FAQ :

1. Que faire si le syndic ne se présente pas à l'audience ? Demandez au tribunal de statuer par défaut. Vous devrez prouver que vous l'avez convoqué régulièrement et que votre créance est certaine.
2. Puis-je assigner le syndic en paiement sans avoir déclaré ma créance ? Non, la déclaration de créance est obligatoire. Si vous ne l'avez pas faite, votre créance est éteinte.
3. Quels délais pour déclarer ma créance ? Deux mois à compter de la publication au Bodacc de l'ouverture de la procédure. Passé ce délai, vous êtes forclos.
4. Si le syndic conteste ma créance, que faire ? Vous devez saisir le juge-commissaire dans un délai de 30 jours. Ensuite, si le litige persiste, vous pouvez assigner le syndic devant le tribunal.
5. Cette décision s'applique-t-elle encore aujourd'hui ? Oui, le principe est toujours valable. Les textes ont changé mais la règle de la carence reste.

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