根据1967年10月10日沃克吕兹省（Vaucluse）农业经营人员集体协议的定义，担任第三组管理职务的农业雇员，作为50公顷农场的唯一长期雇员，他与季节性工人一起耕作，监督他们并向他们分发雇主寄来的工资，按照雇主在视察农场时给出的指示和指令，持续分配和监督农业工人的工作，签署收获和种植申报表，并保管农场日志。
参考判决 : cc • N° 78-40.249 • 1980-03-25 • 查阅判决 →
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根据1967年10月10日沃克吕兹省（Vaucluse）农业经营人员集体协议的定义，担任第三组管理职务的农业雇员，作为50公顷农场的唯一长期雇员，他与季节性工人一起耕作，监督他们并向他们分发雇主寄来的工资，按照雇主在视察农场时给出的指示和指令，持续分配和监督农业工人的工作，签署收获和种植申报表，并保管农场日志。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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