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对葡萄酒品尝权的默示放弃:买卖双方须知
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对葡萄酒品尝权的默示放弃:买卖双方须知

📅 Décision du 2007年07月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,若情况表明无歧义的放弃意愿,则对葡萄酒品尝权(《法国民法典》第1587条)的放弃可以是默示的。买方在无保留地提取半数订单后即放弃该权利,使买卖成立。

参考判决: cc • N° 05-11.791 • 2007-07-12 • 查看判决 →

想象一下:您是波城(Pau)的葡萄种植者,向一名酒商出售500百升波尔多AOC葡萄酒。双方约定,按照当地惯例,品尝(agréage)将在您的酒窖进行。但买方因匆忙,在未品尝的情况下提取了半数葡萄酒。随后,他抱怨葡萄酒“颜色、结构及陈年潜力”均未达到预期。他还能援引《法国民法典》第1587条(该条规定,在买方品尝并认可前,买卖不成立)吗?

这正是法国最高法院在2007年裁决的问题。答案对所有葡萄酒专业人士至关重要,也对任何需要事先认可的合同具有普遍意义:沉默不足以构成放弃,但明确行为(如部分提货)可构成默示放弃。

该裁决源于波尔多(Bordeaux)的一起纠纷,直接关系到波城和隆(Lons)地区的从业者——当地惯例各不相同。无论您买卖葡萄酒、奶酪还是其他需经认可的货物,下文内容都可能助您避免昂贵的诉讼。

事实:日常发生的故事

杜邦先生(化名)是隆(Lons)的一名葡萄种植者,但此案实际发生在吉伦特省(Gironde)。昂格拉德合作酒窖(Cave coopérative d'Anglade)向GVA公司出售500百升波尔多AOC葡萄酒。合同未约定品尝条款,但《法国民法典》第1587条默认适用:葡萄酒、烈酒及其他食品的买卖,仅在买方品尝并认可货物后才成立,除非放弃权利。

波尔多惯例要求品尝在卖方酒窖进行。GVA在未品尝的情况下提取了约250百升(半数)后,抱怨葡萄酒质量不符预期。它向法院申请紧急审理(référé),要求进行鉴定并暂停付款。而酒窖则认为买卖已成立:买方在无保留地提取半数葡萄酒时,已默示放弃品尝权。

波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)支持酒窖:部分提货结合当地惯例,表明无歧义的放弃意愿。GVA向最高法院提起上诉,主张放弃必须明示,不得默示。最高法院驳回上诉,维持原判:只要情况明确,放弃可以是默示的。

法院推理——逐条解析

最高法院援引并解释了《法国民法典》第1587条:该条免除买方在品尝并认可货物前的付款义务,但买方可以放弃该权利。问题在于放弃的形式。

最高司法法院重申一项基本原则:对权利的放弃不得推定,必须确定且无歧义。沉默不足以构成放弃。但它明确,放弃可以是默示的,即从无歧义表明放弃意愿的事实中推断。在本案中,初审法官认定买方提取半数葡萄酒时未作任何保留,且当地惯例要求提货前在卖方酒窖品尝。因此,买方的行为确定地放弃了品尝权。

最高法院因此认可上诉法院的推理:这并非单纯沉默,而是结合惯例的积极行为(提货),不存在任何疑问。买卖成立,买方必须付款。该裁决确认了既有判例:默示放弃可被接受,但必须显而易见。

对您的实际影响

如果您是葡萄酒、烈酒或需经认可食品(奶酪、油等)的卖方,该裁决保护您:若买方在未品尝的情况下提取了相当部分的货物,您可以认为买卖已成立。但注意:若买方在提货时即提出保留,则不构成放弃。举例:在隆(Lons),一名朱朗松(Jurançon)葡萄酒生产者出售200百升。买方提取50百升时说“我稍后品尝剩余部分”:剩余部分的买卖不成立。

如果您是买方,请谨慎:未品尝前不要提货,或立即书面保留。否则,您可能不得不支付您认为有缺陷的葡萄酒。波城(Pau)的一名客户最近因无保留地提取了30%的葡萄酒订单而损失15,000欧元:法院认定他已放弃品尝权。

对于不动产专业人士,教训更广泛:对合同权利的放弃必须明示或源于明确行为。例如,承租人无异议地支付涨价后的租金,是否放弃了对涨价的异议权?是的,如果他多次无保留地支付。谨慎起见,应书面确认。

避免此类纠纷的四点建议

  • 书面约定品尝条款:在买卖合同中明确品尝的地点、期限和方式。波城(Pau)的惯例可能与波尔多不同;最好书面固定。
  • 品尝后再提货:作为买方,在提货前要求品尝。如果卖方要求快速交货,请发送电子邮件保留权利。
  • 立即提出保留:若在品尝前部分提货,请书面声明不放弃对剩余部分的品尝权。例如:“提取50百升作为保全措施,保留对整批货物的品尝权。”
  • 保留当地惯例的证据:作为卖方,收集其他专业人士或农业商会的证明,以证明在您的酒窖品尝是惯例。这有助于在纠纷中支持您的论点。

深入分析:相关判例与演变

该裁决遵循一贯的判例。早在1999年(民事一庭,1999年2月16日,第97-10.123号),最高法院即判定无保留接收货物的买方已放弃援引第1587条的权利。相反,在2004年(商事庭,2004年11月9日,第02-19.478号),最高法院拒绝认定默示放弃,因为买方在交货时即提出异议。

因此,趋势是逐案判断:法官考察双方的整体行为。自2007年以来,立法未有变化,但合同实践已细化:许多格式合同现在包含明示条款,规定提货即视为放弃品尝权。未来,法院可能对默示放弃的认定更加严格,尤其是在国际买卖中,当地惯例不那么明显。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 我能否口头放弃品尝权? 可以,但最好书面以避免争议。
  • 如果买方未品尝即提货,我该怎么办? 检查他是否提出保留。如果没有,买卖很可能成立。
  • 当地惯例是否对国外买方有约束力? 是的,如果该惯例为买方所知或可获取。最好在合同中提及。
  • 品尝的期限是多久? 法律未规定期限;必须合理。如果长期沉默,可推断放弃。

买方检查清单: 1) 阅读合同和惯例;2) 在提货前品尝;3) 若部分提货,立即书面保留;4) 保留品尝证据(照片、样品)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'agréage en droit civil ?

L'agréage est le droit pour l'acheteur de goûter et approuver la marchandise (vin, denrées) avant que la vente soit parfaite. Il est prévu à l'article 1587 du Code civil.

Puis-je renoncer à l'agréage par téléphone ?

Oui, mais une renonciation verbale est difficile à prouver. Il est conseillé de le faire par écrit (email, lettre) ou par un comportement non équivoque comme l'enlèvement sans réserve.

Que faire si l'acheteur enlève la moitié du vin sans goûter ?

Si aucune réserve n'est émise, la vente est parfaite pour la totalité. L'acheteur doit payer. Pour éviter cela, l'acheteur doit émettre une réserve écrite dès l'enlèvement.

Les usages locaux sont-ils importants pour l'agréage ?

Oui, ils peuvent déterminer le lieu et les modalités de l'agréage. En l'espèce, l'usage bordelais imposait l'agréage dans les chais du vendeur, ce qui a influencé la décision.

Quel est le délai pour exercer l'agréage ?

Aucun délai légal. Le délai doit être raisonnable compte tenu des usages et de la nature du produit. Un silence prolongé peut être interprété comme une renonciation.

Informations juridiques

  • Numéro: 05-11.791
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juillet 2007

Mots-clés

agréagearticle 1587vente de vinrenonciation tacitedroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

波城(Pau)葡萄种植者出售朱朗松(Jurançon)葡萄酒

波城的一位葡萄种植者向酒商出售300百升朱朗松葡萄酒。当地惯例要求品尝在酒窖进行。酒商未品尝且无保留地提取了100百升,随后质疑质量。

Application pratique:

种植者可主张默示放弃:部分提货且无保留,结合当地惯例,买卖成立。他应保留提货和惯例的证据(证明、照片)。酒商须支付300百升的价款。

2

隆(Lons)的葡萄酒买家提取样品

隆的一名餐馆老板订购50百升马迪朗(Madiran)葡萄酒。他提取了5百升品尝,未作书面保留,随后发现酒质不佳。

Application pratique:

提取10%可能被视为部分提货。若提货时未提出保留,餐馆老板可能已放弃品尝权。他应立即书面通知拒绝。

3

土地所有者出售未收割作物

隆的一名土地所有者出售其未收割的小麦。买方在未检查质量的情况下收割了部分作物,随后抱怨发霉。

Application pratique:

第1587条不适用于谷物(除非有相反惯例)。但默示放弃原则可适用:无保留提货的买方接受了货物现状。卖方应证明惯例或放弃。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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