Décision de référence : cc • N° 24-14.084 • 2025-11-13
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-14.084), rappelle un principe essentiel en matière de congés payés : lorsque le délai de report coïncide avec une période travaillée, l'employeur ne peut pas invoquer l'extinction des droits du salarié sans prouver qu'il a fait le nécessaire pour lui permettre de les exercer. L'employeur doit activement veiller à ce que le salarié puisse prendre ses congés ; il ne suffit pas de constater le dépassement du délai. Il doit démontrer qu'il a respecté son devoir d'information et de mise en œuvre effective du droit au repos.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En l'espèce, un salarié n'avait pas pu prendre l'intégralité de ses congés payés dans les délais impartis. L'employeur lui avait accordé un report, conformément à la convention collective applicable. À l'expiration du délai de report, alors que le salarié était en période de travail, l'employeur a refusé de lui accorder ces congés, estimant les droits éteints. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Les juges du fond ont donné raison au salarié, considérant que l'employeur n'avait pas justifié de diligences suffisantes pour permettre la prise effective des congés. L'employeur s'est pourvu en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi : l'employeur ne peut pas se contenter d'invoquer l'expiration du délai ; il doit prouver qu'il a mis le salarié en mesure d'exercer son droit.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation se fonde sur le droit européen et national. Elle rappelle que le droit à congé payé est un principe fondamental du droit social, garanti par l'article L.3141-1 du Code du travail. Mais surtout, elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui impose à l'employeur une obligation proactive : il doit informer et inviter le salarié à prendre ses congés, et en cas de report, s'assurer que le salarié peut effectivement les prendre avant l'expiration du délai.
Dans cette affaire, l'employeur n'a pas démontré avoir pris des mesures concrètes : pas de mise en demeure écrite, pas de planification, pas de preuve d'avoir proposé des dates. Il a simplement constaté que le délai était passé et a refusé le paiement. La Cour estime que cette attitude ne respecte pas l'obligation de l'employeur de garantir l'effectivité du droit au repos.
Cette décision confirme un mouvement jurisprudentiel récent : les juges français alignent leur interprétation sur le droit européen, qui exige une protection renforcée du salarié. Il ne s'agit pas d'un revirement, mais d'une clarification importante. Les juges du fond avaient déjà cette obligation, mais la Cour de cassation la rappelle avec force : l'employeur doit prouver qu'il a fait le nécessaire. En l'absence de cette preuve, le salarié conserve ses droits à congé, même après l'expiration du délai de report.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les employeurs : cette décision vous impose de mettre en place une traçabilité des diligences. Vous devez prouver que vous avez informé chaque salarié de ses droits à congé, que vous lui avez proposé des dates, et que vous avez aménagé le planning pour permettre la prise des congés avant l'expiration du délai de report. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer les congés non pris, même après le délai. Par exemple, un salarié dont l'employeur n'a jamais évoqué le sujet des congés reportés pourrait prétendre à une indemnité correspondant aux jours non pris.
Pour les salariés : vous pouvez désormais exiger que votre employeur justifie de ses efforts. Si on vous refuse le paiement de congés non pris après le délai de report, demandez à votre employeur de prouver qu'il vous a mis en mesure de les prendre. S'il ne le peut pas, vous avez droit à une indemnité. N'hésitez pas à conserver vos propres preuves (mails, plannings, témoignages).
Pour les professionnels de l'immobilier : si vous employez des salariés (agence immobilière, syndic, etc.), cette décision vous concerne directement. Assurez-vous que vos procédures RH incluent un suivi des congés reportés et des relances écrites. Une erreur peut vous coûter plusieurs milliers d'euros.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Envoyez un courrier ou un email de relance à chaque salarié dont les congés reportés arrivent à échéance, en proposant des dates précises. Conservez une copie de cette communication.
- Planifiez les congés reportés dès le début de la période de report, en concertation avec le salarié. N'attendez pas le dernier moment.
- Documentez les refus éventuels du salarié : si le salarié refuse les dates proposées, faites-le par écrit. Cela vous protégera en cas de litige.
- Formez vos responsables RH aux obligations européennes. La jurisprudence évolue vite, et une méconnaissance des règles peut être lourde de conséquences financières.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 6 novembre 2018 (affaire C-684/16, Max-Planck-Gesellschaft), qui a posé le principe selon lequel l'employeur doit activement inciter le salarié à prendre ses congés. La Cour de cassation avait déjà amorcé ce virage dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-14.543). Désormais, la tendance est claire : l'employeur ne peut pas se retrancher derrière l'écoulement du délai de report s'il n'a pas agi.
À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges exigent des preuves de plus en plus concrètes : non seulement une information générale, mais des propositions individualisées. Les employeurs qui ne tiennent pas de registre des diligences s'exposent à des condamnations systématiques.
Questions fréquentes
1. Mon employeur peut-il me refuser le paiement de mes congés reportés si le délai est dépassé ?
Non, s'il ne peut pas prouver qu'il vous a permis de les prendre. Depuis cette décision, l'employeur doit démontrer ses diligences.
2. Que dois-je faire si mon employeur ne me propose pas de dates pour mes congés reportés ?
Envoyez-lui un courrier ou un email pour demander des propositions de dates, et conservez une copie de votre demande.
