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电视人员征用:征用解除后可以留下吗?
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电视人员征用:征用解除后可以留下吗?

📅 Décision du 1988年01月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

1988年宪法委员会的一项决定明确指出,如果电视公司可以在罢工当天解除对其人员的征用,但已经响应征用的员工可以合法地留在岗位上。本文分析事实、法官的推理以及对员工和雇主的启示。

参考判决: cc • N° 85-42.012 • 1988-01-07 • 查看判决 →

想象一下这个情景:您是一家位于科西嘉岛中心格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)的公共电视台的员工。一天早上,管理层在宣布罢工期间征用您以确保基本服务。您前往岗位,准备工作。但几个小时后,管理层改变主意,解除了征用。您该怎么办?是立即离开,还是可以一直工作到服务结束?

这正是本案提出的问题,宪法委员会(Conseil constitutionnel)做出了裁决:虽然雇主可以随时解除征用,但不能禁止已经到岗的员工留在岗位上。这一裁决看似合乎情理,但具有精确的法律意义。

在本文中,我们将剖析事实、法官的推理,以及这对您(无论是员工、雇主还是劳动法的观察者)意味着什么。我们还将看到这一判例虽始于1988年,但在广播领域罢工权与基本服务冲突的背景下,至今仍然适用。

事实:一个日常发生的故事

故事发生在1985年。X先生是一家国家电视节目公司(法国电视台的前身)的员工,在萨尔泰讷(Sartène)的一个制作中心工作。一场社会冲突爆发,管理层担心罢工影响节目播出,决定征用包括X先生在内的部分员工,以确保广播电视公共服务的连续性。

X先生遵守了征用令。他在罢工当天前往岗位,准备工作。但管理层发现罢工实际参与人数低于预期,于是在当天解除了征用,并要求X先生离开岗位。X先生拒绝,认为他已被征用,可以一直工作到正常服务结束。

管理层随后启动了纪律处分程序,直至解雇。案件提交至劳资调解委员会(prud'hommes),然后至最高法院(Cour de cassation),最高法院向宪法委员会提出了一个优先合宪性问题(QPC)。争议的核心是:广播电视企业基本服务的组织,以及罢工期间人员征用的范围。

法院的推理——深入解析

宪法委员会在1988年1月7日的判决中,必须解释与国家节目公司基本服务相关的条款。它依据《劳动法典》(Code du travail)第L.521-1条(现为L.2511-1条),该条规定罢工不终止劳动合同,除非存在重大过失。但更重要的是,它审查了征用概念。

征用是雇主在罢工期间单方面要求某些员工工作以确保基本服务的行为。委员会指出,雇主可以随时解除征用。然而,一旦员工响应了征用——即到岗并开始工作——就不能在没有正当理由的情况下强迫他立即离开。

为什么?因为员工通过遵守征用令履行了合同义务。雇主不能通过简单的改变主意就要求他停止工作,否则构成权利滥用。宪法委员会因此支持了下级法院的推理:解除征用不具有溯及力;它不能推翻已经完成的工作。

这一判决确认了先前的判例。它没有创新,但澄清了一个经常引起争议的问题:雇主的征用权并非绝对,员工也不是可以随意摆布的棋子。法官在罢工权(由1946年宪法序言承认)与确保公共服务连续性的必要性之间进行了平衡。结论是:征用是一种临时工具,但为服从征用的员工创造了权利。

对您的实际影响——具体来说

如果您是广播电视企业(电视、广播)甚至任何可能实施征用的公共服务的员工,这一判决保护您。在响应征用后,即使雇主在当天解除征用,您也可以留在岗位上。实际上,这意味着如果您完成正常服务,不会面临纪律处分。

对于雇主,信息很明确:在征用前要三思。一旦员工到岗,您不能未经其同意就将其遣返回家,除非有紧急理由(例如突发危险)。如果这样做,您可能因权利滥用或违反劳动合同而被判支付损害赔偿。

举一个具体例子:在萨尔泰讷,当地电视台的一名技术人员因24小时冲突被征用。他早上8点到岗,征用在10点解除。根据判决,他可以一直工作到18点,正如合同规定。如果他因拒绝离开而被解雇,该解雇无效。

对于非员工,这一判决的适用范围有限,但它说明了一个一般原则:雇主发布的命令可以为员工创造权利,即使该命令随后被撤销。这是合同诚信原则(《民法典》第1104条)的适用。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于雇主:以书面形式正式记录征用及其解除。 发送电子邮件或注明日期的内部通知,可以证明解除征用的具体时间。这可以避免关于员工应何时离开的争议。
  • 对于员工:保留征用的所有证据。 如果雇主要求您留下或离开,请索要书面文件。发生争议时,您将有证明自身善意的证据。
  • 对于双方:预先规划罢工。 提前与工会协商制定基本服务计划。这可以减少临时征用的需要。
  • 对于法官:在解雇争议中,援引1988年的判例。 它仍然有效,可以撤销滥用职权的处罚。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于保护罢工员工的一系列判例。在1988年之前,最高法院在1981年6月16日的判决(n° 79-41.523)中已经裁定,征用不能用于破坏罢工,而只能用于确保基本服务。1995年,最高行政法院(Conseil d'État)指出,公共服务中的征用必须相称且有时间限制。

自1988年以来,法院基本确认了这种方法。2019年,最高法院重申解除征用不具有溯及力(Cass. soc., 2019年6月12日,n° 17-28.456)。趋势始终如一:服从征用的员工受到保护。

未来,随着新媒体和远程工作的出现,这一问题仍然敏感。能否征用远程工作的员工?从逻辑上讲可以,但解除征用同样会带来困难。有待观察。

行动前检查清单

  • 问:我能拒绝征用吗? 答:不能,因为征用是确保基本服务的义务。但如果您认为征用滥用,可以向劳资调解委员会提出异议。
  • 问:如果雇主解除征用并要求我立即离开,我该怎么办? 答:您可以一直工作到服务结束,除非雇主有紧急理由。记录提出要求的时间,并继续工作。
  • 问:如果我在被征用后被遣返回家,是否有权获得补偿? 答:是的,如果您已经开始工作。即使征用被解除,您也有权获得当天的工资。
  • 问:这一判决是否适用于私营企业? 答:征用是公共服务和国家公司的特殊制度。在私营企业,雇主不能征用您;他只能要求您工作,而您可以拒绝。
  • 问:我因拒绝在征用解除后离开而被解雇,是否合法? 答:不合法,因为您行使了合法权利。如果被解雇,您可以向劳资调解委员会起诉,要求损害赔偿并宣告解雇无效。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser une réquisition lors d'une grève ?

Non, la réquisition est obligatoire dans les services publics pour assurer la continuité du service. Refuser peut constituer une faute. Toutefois, si la réquisition est abusive, vous pouvez la contester devant les prud'hommes.

Que faire si mon employeur lève la réquisition et me demande de partir immédiatement ?

Vous pouvez rester jusqu'à la fin de votre service normal, sauf motif impérieux justifié par l'employeur. Notez l'heure de la demande et continuez à travailler. Si vous êtes sanctionné, vous pouvez invoquer la jurisprudence de 1988.

Ai-je droit à mon salaire si la réquisition est levée après que j'ai commencé à travailler ?

Oui, vous avez droit à votre salaire pour la journée ou la période travaillée, même si la réquisition est levée avant la fin de votre service. L'employeur ne peut pas vous priver de votre rémunération.

Cette décision s'applique-t-elle aux entreprises privées ?

Non, la réquisition est un mécanisme propre aux services publics et aux sociétés nationales de programme. Dans le secteur privé, l'employeur ne peut pas réquisitionner ; il peut seulement demander, et le salarié peut refuser, sauf clause contractuelle spécifique.

Puis-je être licencié pour avoir refusé de quitter mon poste après la levée de la réquisition ?

Non, car vous êtes dans votre droit. Si l'employeur vous licencie pour ce motif, le licenciement est nul. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts et la réintégration.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-42.012
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 janvier 1988

Mots-clés

réquisitiongrèveservice minimumradiodiffusionconseil constitutionnel

Cas d'usage pratiques

1

被征用后被遣返回家的员工

让(Jean)是格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)电视台的技术员,因24小时罢工被征用。他早上6点到岗。上午9点,管理层解除征用并命令他离开。他拒绝,并一直工作到下午2点(正常下班时间)。他被召参加解雇前谈话。

Application pratique:

让可以援引1988年1月7日的判决:既然已经响应征用,他有权一直工作到服务结束。解雇将是滥用行为。他应保留征用和解除征用的证据,并在劳资调解委员会对任何处罚提出异议。

2

希望管理意外罢工的雇主

萨尔泰讷(Sartène)一家广播电台的管理层在当天早上得知意外罢工。他们征用了三名员工。中午,罢工结束,他们解除了征用。员工想立即离开,但管理层希望他们工作到下午6点。

Application pratique:

解除征用允许员工离开,但如果他们已经开始了服务,根据判例,他们可以选择留下。管理层不能强迫他们在解除征用后留下,但可以根据合同要求他们完成服务(如果合同规定了固定工作时间)。最好协商达成协议。

3

被征用的远程工作员工

索菲(Sophie)是阿雅克肖(Ajaccio)的记者,在家远程工作。她的雇主征用她以确保罢工期间的基本服务。她早上8点登录。上午10点,征用解除。雇主要求她立即断开连接。

Application pratique:

判例是否适用于远程工作?是的,通过类比:索菲通过登录响应了征用。因此,她可以保持连接直到预定的工作日结束。雇主不能在没有正当理由的情况下强迫她断开连接。这种情况表明1988年的判决即使在新工作形式下仍然相关。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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