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公共服务部门罢工:无罢工者并不意味着罢工通知的结束
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公共服务部门罢工:无罢工者并不意味着罢工通知的结束

📅 Décision du 2016年12月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,只有发出罢工通知的工会才能终止该通知,雇主即使在没有罢工者的情况下也无权终止。这对公共部门的雇主而言是一项关键裁决。

参考判决: cc • N° 15-16.078 • 2016-12-08 • 查看判决 →

想象一下:您在昂蒂布(Antibes)拥有一栋建筑,而门卫是一名市政雇员,在其工会发出罢工通知后停止了工作。几天后,没有人再罢工了。您认为一切已恢复正常,并要求他恢复工作。但工会并未正式宣布罢工结束。如果雇主像罢工已结束一样行事,会发生什么?法国最高法院(Cour de cassation)2016年12月8日的这一判决精确地回答了这个问题:没有罢工者不足以终止罢工通知。

但这究竟意味着什么?对公共雇主和用户而言影响重大。高等法院重申了一项基本原则:罢工权是一项个人权利,但罢工通知是工会的特权。只要工会没有撤回罢工通知,即使没有雇员罢工,该通知仍然有效。

鲜为人知的是,这一判决保护了雇员免受不当压力,但也要求雇主进行严格管理。让我们一同了解事实、法官的推理,以及如果您是相关方应如何应对。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于一个地方行政机构,我们以勒卡内(Le Cannet)市为例。一个代表工会于2012年12月14日发出无限期罢工通知,以抗议重组计划。几天内,一些雇员停止了工作。但运动迅速降温:到1月11日,已无雇员罢工。雇主认为罢工已结束,要求雇员重返岗位,并将此后的任何缺勤视为无正当理由。

工会随后向大审法院(tribunal de grande instance, TGI)提起诉讼,要求确认罢工通知未被撤销。大审法院支持工会,命令雇主在每日75欧元的罚款下解除罢工通知。雇主不服,上诉至最高法院。

争议焦点是一个简单的问题:谁来决定罢工通知的结束?是雇主通过观察无罢工者来决定?还是发出通知的工会?初审法官已做出有利于工会的裁决。最高法院需要确认或推翻这一裁决。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《劳动法典》第L. 521-3条(现为公共服务领域的第L. 1132-1条),该条规定在公共服务领域,罢工前必须由代表工会发出通知。通知必须说明理由和持续时间(开始和结束时间)。

但最重要的是,法院强调了一个关键点:罢工权是一项个人权利,而罢工通知是工会的集体行为。因此,仅凭观察无雇员罢工,雇主不能推断罢工已结束。只有发出通知的工会才能通过明确决定(撤回通知)或默示决定(发出新通知)来终止罢工通知。

简言之,即使无人罢工,罢工通知仍然有效,直到工会决定撤回。雇主不能单方面认为罢工已结束并要求复工。如果雇主这样做,即构成过错,并可能被判处赔偿金。

这一判决是对先前判例(尤其是最高法院社会庭2004年7月13日第02-30.210号判决)的确认。不存在改判:法院维持了对罢工权的保护性立场。

换言之,雇主必须等待工会解除罢工通知。如果雇主发现无罢工者,可以要求工会确认罢工结束,但不能强加这一结论。

这对您意味着什么——具体而言

这一判决对多个主体有直接影响。

对于公共雇主(市政府、医院等):您不能假定罢工已结束。即使几天内无雇员罢工,罢工通知仍然有效。实践中,如果您要求雇员复工而雇员以罢工通知为由拒绝,您不能处罚该雇员。您必须联系工会以获得正式解除,或者等待罢工通知到期(如果通知有固定期限)。

对于罢工雇员:您可以随时个人停止罢工。但如果罢工通知仍然有效,您也可以在没有新通知的情况下再次罢工。注意:如果雇主要求您复工,只要罢工通知未被解除,您没有义务服从。

对于用户和业主:如果您期待某项公共服务(垃圾收集、门卫等),并且已宣布罢工,即使罢工看似结束,也可能随时恢复。一个具体例子:在勒卡内,如果道路服务部门无限期罢工,且两周内无雇员罢工,市政府不能认为罢工已结束而雇用临时工。市政府必须首先获得罢工通知的解除。

在我的实践中,我曾遇到过雇主因无故缺勤处罚雇员,而罢工通知未被解除的案件。结果是:劳资法庭(prud'hommes)判处雇主支付赔偿金。

避免此类纠纷的四条建议

  • 对雇主:切勿假定罢工已结束。 一旦发出罢工通知,请记录罢工者和天数。务必联系发出通知的工会以了解运动状态,并要求书面确认罢工结束。
  • 对工会:正式结束罢工。 当运动降温时,向雇主发出正式信件以解除罢工通知。这可以避免任何歧义并保护雇员。
  • 对雇员:保留证据。 如果您是罢工者,请保留罢工通知副本并记录您停止工作的日期。如果雇主质疑您,您可以证明您处于罢工通知范围内。
  • 对用户:保持耐心。 罢工期间,即使服务似乎恢复正常,罢工通知可能仍然有效。不要对突然的恢复感到惊讶。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合最高法院社会庭的一贯立场。早在2004年7月13日的判决(第02-30.210号)中,法院就判定无罢工者并不终止罢工通知。最近,2017年12月20日的判决(第16-21.323号)进一步明确,即使罢工通知期限不定,雇主也不能单方面确认罢工结束。

因此趋势明确:法官保护罢工通知的集体性。这意味着雇主必须格外警惕。未来,可能会出现关于罢工通知管理的诚信义务,例如工会必须迅速回应雇主要求。

常见问题

如果无罢工者,雇主可以要求雇员复工吗? 不能,只要罢工通知未被工会解除。雇员可以拒绝,且不会受到处罚。

如果工会不回应雇主要求怎么办? 雇主可以申请紧急审理法官(juge des référés)确认罢工结束,但这仍有风险。最好进行谈判。

此规则适用于私营部门罢工吗? 不适用。私营部门没有通知义务(某些集体协议除外)。每位雇员可自由罢工,雇主可以确认罢工结束。

质疑雇主决定的时效是多久? 雇员有5年时间向劳资法庭提起诉讼。但实践中,建议尽快行动。

罢工通知可以是无限期的吗? 可以,法律未规定最长期限。但通知必须说明期限,即使是不确定的。

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Questions fréquentes

Un employeur peut-il considérer la grève terminée si plus personne ne fait grève ?

Non, seul le syndicat qui a déposé le préavis peut y mettre fin. L'absence de grévistes ne suffit pas. L'employeur doit contacter le syndicat pour obtenir une levée officielle.

Que faire si mon employeur me sanctionne pour absence alors que le préavis de grève est toujours en cours ?

Vous pouvez contester la sanction devant les prud'hommes. Conservez le préavis et les preuves de votre absence. La jurisprudence vous protège.

Cette règle s'applique-t-elle à toutes les grèves ?

Elle s'applique spécifiquement aux services publics. Dans le secteur privé, il n'y a pas d'obligation de préavis, sauf dispositions conventionnelles.

Un préavis de grève peut-il être illimité ?

Oui, la loi n'impose pas de durée maximale. Le préavis doit mentionner une durée, même indéterminée, et seul le syndicat peut y mettre fin.

Quels sont les risques pour l'employeur qui agit comme si la grève était terminée ?

Il peut être condamné à des dommages et intérêts pour violation du droit de grève, et les sanctions infligées aux salariés peuvent être annulées.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-16.078
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 décembre 2016

Mots-clés

droit du travailgrèvepréavis de grèveservice publicCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

昂蒂布市政雇主面临无罢工者的罢工

昂蒂布市政雇员工会发出无限期罢工通知。两周后,无雇员罢工。市长要求复工,但工会未解除通知。

Application pratique:

市长不能处罚拒绝复工的雇员。他必须联系工会以获得书面解除,或申请紧急审理法官。在此期间,他可以组织最低服务。

2

勒卡内罢工雇员因无故缺勤受罚

勒卡内一名道路服务雇员在无限期通知后罢工。5天后复工,但一个月后发现通知仍然有效。他决定再次罢工。雇主给予停职处分。

Application pratique:

雇员可质疑该处分,因为通知仍然有效。他须向劳资法庭提供通知副本,并证明雇主未要求工会解除通知。

3

格拉斯一栋建筑的业主受门卫罢工影响

格拉斯一位出租业主的门卫由共管物业雇佣。门卫在无限期通知后罢工。一周后无人罢工,但通知未解除。业主要求恢复服务。

Application pratique:

业主应向共管物业的 syndic 咨询。syndic 必须联系工会以正式结束罢工。在此期间,门卫可合法不上班,业主不能要求减租。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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