房地产和土地法判例分析。
参考判决： 最高法院（cc）· 案件号 01-11.351 · 2002年10月24日 · 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
……一项旨在进行房地产建设项目的土地出售承诺，M认为，通过于1999年3月15日转售1998年11月26日购置的财产，Socoprim公司实现了增值，并宣称其拟进行该项工程；因此，应认定在房地产推广业务中，有机会获得从房地产建设工程的实际实施中预期的利润。
该判决确认了财产权的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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