关于在分割地块上的建筑，独立房屋建筑商为了按照当事人之间协议的约定履行其承诺，必须交付完全符合法规和合同规定的工程。
参考判决： cc • N° 08-14.505 • 2009-05-06 • 查阅判决 →
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关于在分割地块上的建筑，独立房屋建筑商为了按照当事人之间协议的约定履行其承诺，必须交付完全符合法规和合同规定的工程。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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