受理一起判决共同所有权人支付物业管理费的上诉时，二审法官可认为，在判决后到期、且涉及维修工程征款通知的费用的追加支付请求，构成原请求的补充，在上诉程序中可予受理。
参考判决： Cour de cassation（gǔ'ěr dé kǎsàsī'ōng） • N° 74-11.941 • 1975-10-15 • 查阅判决 →
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受理一起判决共同所有权人支付物业管理费的上诉时，二审法官可认为，在判决后到期、且涉及维修工程征款通知的费用的追加支付请求，构成原请求的补充，在上诉程序中可予受理。
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王先生在巴黎15区拥有一套出租公寓，因财务困难拖欠2022年1月至2023年6月的物业管理费共4,200欧元。共有人委员会于2023年7月起诉，法院判决支付。2023年10月大楼电梯大修，每户征款1,500欧元。委员会在上诉中追加该笔费用。
Application pratique:
根据Cour de cassation 1975年10月15日判决，判决后到期的维修工程征款构成原请求的补充，上诉程序可受理。王先生必须支付追加的1,500欧元。若您被诉拖欠管理费，应及时结清旧欠并关注新征款，避免上诉时被追加更多债务；主动与共有人委员会协商还款计划可降低诉讼风险。
张先生是马赛一栋公寓的共有人委员会主席，一位业主刘先生长期拖欠2021年至2022年的管理费3,800欧元。委员会于2022年9月起诉，一审判决支付。刘先生上诉，期间2023年1月屋顶翻新工程征款每户2,200欧元。委员会在上诉中追加该笔新费用。
Application pratique:
此判例允许原告在上诉中追加判决后产生且与原请求相关的费用。委员会应在一审中明确列出所有到期费用，但判决后新发生的征款仍可补充请求。建议委员会：即使一审胜诉，若被告上诉，仍可随时收集新产生的共有人债务，在二审中一并主张，避免另案起诉，节省时间和成本。
李女士于2023年12月在图卢兹购买一套公寓，过户后发现前业主陈先生拖欠2023年上半年管理费800欧元。共有人委员会起诉陈先生，法院判付。陈先生上诉，2024年3月外墙粉刷征款每户600欧元，委员会追加该费用。李女士因连带责任被要求支付全部欠款。
Application pratique:
根据法国1965年共有人法第10-1条，新业主对过户前的共有权债务承担连带责任。此判例意味着前业主在上诉中被追加的新费用也可能转嫁给新业主。李女士应在购房前要求卖家提供最近三年的管理费缴费证明，并在买卖合同中明确欠费由卖方承担并通知共有人委员会，否则将被迫支付前任遗留的全部债务。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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