预审庭（chambre de l'instruction）在受理因判决撤销立案审查而提出的既判力无效抗辩时，需评估新的立案审查是否基于自侦查开始至该新立案审查之日所收集的全部材料中存在严重或相互印证的线索而得以正当化。预审庭为驳回此无效抗辩，依据在撤销首次立案审查的判决之后所收集的侦查材料来认定存在严重或相互印证的线索，因此其决定具有充分理由。
参考判决：最高法院刑事庭 • 案号 14-82.945 • 2021年6月9日 • 查阅判决 →
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预审庭（chambre de l'instruction）在受理因判决撤销立案审查而提出的既判力无效抗辩时，需评估新的立案审查是否基于自侦查开始至该新立案审查之日所收集的全部材料中存在严重或相互印证的线索而得以正当化。预审庭为驳回此无效抗辩，依据在撤销首次立案审查的判决之后所收集的侦查材料来认定存在严重或相互印证的线索，因此其决定具有充分理由。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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