Décision de référence : cc • N° 74-10.855 • 1975-07-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur était sans qualité pour agir contre lui seul et déclare non fondé l'appel en cause des autres copropriétaires, ne se contredit pas et ne dénature pas les éléments de preuve lorsqu'elle constate que si le défendeur copropriétaire du bateau était gérant de la société des quirataires et avait, en cette qualité, commandé les travaux litigieux, la désignation de ce gérant n'avait pas fait l'objet de la publicité réglementaire et qu'en application des articles 15 et 20 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le défendeur devait être réputé gérant avec les autres copropriétaires et tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété et qu'en conséquence le créancier de la copropriété a pu s'adresser à celui des débiteurs qu'il a voulu choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer les bénéfices de discussion et de division.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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