除非有符合1972年7月20日第72-678号法令第72条第三款要求的明确条款，否则即使授予房地产经纪人的委托是排他性的，也仅赋予其居间任务，并不具有使其取代卖方完成所设想交易的效果。
参考判决： cc • 编号 83-13.560 • 1985-01-05 • 查阅判决 →
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除非有符合1972年7月20日第72-678号法令第72条第三款要求的明确条款，否则即使授予房地产经纪人的委托是排他性的，也仅赋予其居间任务，并不具有使其取代卖方完成所设想交易的效果。
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A défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte d'acquisition d'un immeuble.
La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.
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