除非转租已获得出租人授权，否则承租人收取的转租租金构成民事孳息，依添附原则归属于出租人。
参考判决： cc • 编号 18-20.727 • 2019年9月12日 • 查阅判决 →
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除非转租已获得出租人授权，否则承租人收取的转租租金构成民事孳息，依添附原则归属于出租人。
该判决确认了物权法的基本原则。
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在巴黎，房东张先生发现其承租人未经授权自2022年起将公寓以每月2000欧元转租，而原租金仅为1200欧元，承租人已累计收取额外收益9600欧元。
Application pratique:
根据法国最高法院2019年9月12日判决（18-20.727），未经出租人许可的转租收入属于民事孳息，通过添附原则归房东所有。张先生应立即保存转租广告、银行转账记录等证据，通过律师向承租人发出催告函，要求返还已收取的全部转租租金差额，并可在法定上诉期限内向法庭提起诉讼追索。
在里昂，李女士以每月800欧元租用一套三居室，因空置两个房间，她自2023年1月起以每月900欧元转租给学生，直到房东在6月发现并起诉，要求她返还转租收益并解除租约。
Application pratique:
依此判例，李女士未经许可的转租收入属房东所有，法律风险极高。她应主动与房东协商，可提议返还部分或全部转租所得并立即停止转租，争取达成和解以避免租约被解除。若诉讼已发生，必须如实提交转租账目，并考虑委托律师争取协商解决；根据添附原则，全额返还转租收益是大概率结果。
在图卢兹，王先生租用一处商业店铺，租期还剩两年，原月租1500欧元。因冬季生意淡季，他想从2024年11月起短期转租三个月，但看到类似判例后犹豫，担心转租收益会被判归房东。
Application pratique:
该判决明确了未经授权的转租租金归属出租人。王先生务必事先取得房东的书面转租许可，可在合同中补充转租条款或单独签署授权书；若房东不愿无偿同意，可协商支付部分转租收益作为补偿。绝不能擅自转租，否则不仅转租无效，转租收入将全部归于房东，还可能面临租约解除风险，提前咨询律师（如扎金律师）可有效预防。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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