根据 loi des 16-24 août 1790 (1790年8月16日至24日法律)，行政公共服务机构工作人员的责任仅在涉及与其职务可分离的个人过错时才能在司法法院被追究。在执行公务过程中所犯的过错，只有在其包含损害意图或存在不可接受的严重性时，才构成个人过错。
参考判决： cc (法国最高法院) • N° 05-20.747 • 2007-03-06 • 查阅判决 →
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根据 loi des 16-24 août 1790 (1790年8月16日至24日法律)，行政公共服务机构工作人员的责任仅在涉及与其职务可分离的个人过错时才能在司法法院被追究。在执行公务过程中所犯的过错，只有在其包含损害意图或存在不可接受的严重性时，才构成个人过错。
该判决确认了财产法的基本原则。
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一对夫妇在里昂（Lyon）购买了一块价值15万欧元的土地，计划建造自住房。当地城市规划部门的公务员因个人恩怨，故意以不存在的“历史保护”理由否决其建筑许可申请，导致项目停滞8个月，产生额外设计费、贷款利息等损失约3万欧元。
Application pratique:
根据该判决，公务员的损害意图构成‘可分离的个人过错’，受害人可直接向司法法院（而非行政法院）起诉该公务员个人。立即收集并保存所有书面的否决通知、往来邮件，并寻找同期类似申请获批的案例，以证明其恶意。咨询专业律师，向民事法庭提起损害赔偿诉讼，要求其个人承担全部损失。
马赛（Marseille）的一位房东拥有市中心三套公寓，月租金收入共4500欧元。市住房安全部门的检查员未进行任何实地检测，仅凭一封匿名投诉就出具“危房”报告，导致租户被紧急迁出，租赁活动完全中断5个月，房东损失租金及安置费用近4万欧元。
Application pratique:
检查员草率出具报告的行为达到‘不可接受的严重性’，构成个人过错，房东可在普通法院追究其个人责任。应立即申请获取完整的行政档案，包括该报告原件、检查记录（即使是空白），并收集租户证词。在律师协助下向司法法院起诉该公务员，主张租金损失和名誉损害赔偿，无需先经过行政救济程序。
在波尔多（Bordeaux）一栋十二户公寓楼中，某共有人因邻里噪音纠纷，利用其在土地注册处（Service de la Publicité Foncière）的职务之便，非法查阅并打印其他三户共有人的房产抵押、赠予协议等隐私文件，在业主大会上散布，造成严重精神困扰。
Application pratique:
该行为明显具有损害意图，属于个人过错，共有人可绕过行政层级直接向司法法院起诉。保存所有被泄露的文件副本、会议记录和证人信息，同时向法国信息保护机构CNIL投诉。立即咨询律师，对实施侵权的公务员个人提起民事诉讼，要求停止侵害、删除信息并赔偿精神损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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