根据第L条的规定

Application pratique:

Le tribunal judiciaire ne peut ordonner la démolition sans vérifier si le garage est conforme au nouveau permis de 2022, qui n'a pas été annulé. Le bailleur doit produire ce nouveau permis, les plans validés, et des photos attestant de la conformité. Il peut demander au juge de rejeter la demande de démolition car la construction est couverte par un permis en vigueur. Il est conseillé de conserver tous les documents et de solliciter une consultation d'avocat pour préparer sa défense.

Application pratique:

Avant d'acheter, le primo-accédant doit vérifier l'existence du nouveau permis et s'assurer que la véranda y est conforme (plans, récolement, certificat de conformité). Si la conformité est établie, le juge judiciaire ne pourra pas ordonner la démolition pour violation des règles d'urbanisme sans annulation administrative du permis. Il est recommandé d'exiger ces documents lors de la promesse de vente et de consulter un avocat pour sécuriser l'opération.

Application pratique:

Le juge judiciaire doit d'abord rechercher si l'extension est conforme au nouveau permis de 2022, non annulé. Si c'est le cas, il ne peut pas ordonner la démolition pour violation des règles d'urbanisme. Le copropriétaire défendeur doit fournir le nouveau permis et les preuves de conformité (plans, photos, attestations). Il peut aussi rappeler que l'action en démolition est irrecevable en l'absence d'annulation du permis en vigueur. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé.