只有商业资产的所有人才能主张《1953年9月30日法令》（décret du 30 septembre 1953）规定的权益。持有简单租赁经营合同（location-gérance）的经营者则不能，除非其能够证明自己创造或显著发展了个人客户群。
参考判决： 最高法院（cc） • 案号93-11.868 • 1995年3月21日 • 查看判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是您应注意的变化。
只有商业资产的所有人才能主张《1953年9月30日法令》（décret du 30 septembre 1953）规定的权益。持有简单租赁经营合同（location-gérance）的经营者则不能，除非其能够证明自己创造或显著发展了个人客户群。
该判决确认了财产权的基本原则。
针对您情况的个案分析：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
张先生在巴黎经营一家面包店，作为商业资产（fonds de commerce）的所有人，他已租用该店铺9年，距租约到期还有6个月。房东未提出续租，但计划在到期后收回店铺自用。
Application pratique:
根据最高法院1995年的判决，只有商业资产的所有人才能主张《1953年9月30日法令》规定的商业租约续租权。张先生作为所有人，应立刻向房东发出正式的续租请求（最好通过法警送达），并保留产权证书、租约等证明文件。若房东拒绝，张先生须在租约到期后的2年内提起诉讼，要求续租或赔偿。立即咨询专业律师可避免程序错误。
李先生在里昂通过一份5年期的租赁经营合同（location-gérance）经营一家小餐厅，合同即将到期。他投入大量精力改良菜品，吸引了众多本地食客，希望转为正式的商业租户，但房东不认可其拥有商业资产。
Application pratique:
根据判例，单纯的租赁经营者不享有商业资产所有人的续租权，除非他能证明自己创造或显著发展了个人客户群。李先生应收集近5年的客户评价、营业额增长记录、媒体宣传等证据，证明其个人努力使餐厅客户群独立于原有品牌。建议在合同到期前至少6个月，聘请律师协助向房东提出权利主张，或协商签订直接租约。
王女士计划在马赛购买一家正在经营的独立书店的商业资产，出价8万欧元。签约前她发现，卖方其实只是该书店的租赁经营者（location-gérant），并非商业资产的所有人，且未发展出独特的个人客户群。
Application pratique:
该判例提醒，购买商业资产时必须核实卖方是否拥有完整的所有权。王女士应立即要求卖方提供商业资产登记证明（extrait Kbis）和原始收购契据。若卖方仅凭租赁经营合同转售，王女士即使接手也无法自动获得商业租约续租权，除非她今后能独立创造客户群。建议在律师指导下进行尽职调查，或仅与真正的资产所有人交易，避免高价买入空壳。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide