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Droit Foncier

如果在司法法院

📅 Décision du 1975年12月02日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

如果在司法法院，个人可以援引违反设立城市规划负担或公共地役权的行政法规，那么其前提是必须证明存在与所述违法行为有直接因果关系的个人损害。因此，不能以某建筑使相邻花园窒息并降低其宜人程度为由，下令拆除一座违反省长令规定、距离相邻地块分界线过近的建筑物，而不审查这种干扰和不便是否直接源于违反城市规划法规，以及如果争议建筑以其他方式安置，这些干扰和不便是否就不会发生。

参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 74-11.915 • 1975-12-02 • 查阅判决 →

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情况

如果在司法法院，个人可以援引违反设立城市规划负担或公共地役权的行政法规，那么其前提是必须证明存在与所述违法行为有直接因果关系的个人损害。因此，不能以某建筑使相邻花园窒息并降低其宜人程度为由，下令拆除一座违反省长令规定、距离相邻地块分界线过近的建筑物，而不审查这种干扰和不便是否直接源于违反城市规划法规，以及如果争议建筑以其他方式安置，这些干扰和不便是否就不会发生。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

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Informations juridiques

Numéro: 74-11.915
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 décembre 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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