如果在更替情况下，新债务因行使无效之诉（action en nullité）而消灭，则旧债权应视为从未消灭；但当债权人有意在知情的情况下，用一项他知道因其自身行为可被撤销的新债务替代先前确定的债务时，情况则不同。通过欺诈手段（manoeuvres dolosives）获得更有利新租约的承租人，在后者因欺诈被撤销后，不得援引原租约的规定。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 案号68-11.527 • 1970年5月5日 • 查阅判决 →
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如果在更替情况下，新债务因行使无效之诉而消灭，则旧债权应视为从未消灭；但当债权人有意在知情的情况下，用一项他知道因其自身行为可被撤销的新债务替代先前确定的债务时，情况则不同。通过欺诈手段获得更有利新租约的承租人，在后者因欺诈被撤销后，不得援引原租约的规定。
本判决确认了财产权的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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