如果已解散公司的法人资格在其社会性质的权利和义务未清算完毕期间继续存在，清算结束则免除了债权人证明公司财产不足以清偿其债务的责任
Décision de référence : cc • N° 09-10.982 • 2010年2月10日 • 查看判决 →
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如果已解散公司的法人资格在其社会性质的权利和义务未清算完毕期间继续存在，清算结束则免除了债权人证明公司财产不足以清偿其债务的责任
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李先生通过一家SCI（房地产民事公司）在尼斯（Nice）持有一套出租公寓。SCI于2023年解散，但未完成清算。租客因漏水问题自行维修花费1 200欧元，现向李先生索赔。
Application pratique:
根据判决，SCI解散后法人资格仍然存续，直至权利义务清算完毕。李先生作为原股东，仍须以公司名义处理债务。他应立即联系清算人，确认债务登记并支付赔款，否则个人可能被追诉。同时应尽快完成清算，保存支付凭证和租客沟通记录，避免诉讼。
王女士在里昂（Lyon）看中一套公寓，卖家是一家已解散但未清算完毕的建筑公司。售价25万欧元，公证人发现公司尚有未清偿债务，拒绝出具产权无争议证明。
Application pratique:
判决明确公司解散后其法人资格继续存在，无法立即过户。王女士应要求卖方先完成清算程序，清偿所有债务，取得清算结案证明。如果卖方拖延，可考虑将购房款的一部分交由公证人提存，附条件支付欠税或欠款，以解除产权障碍。切勿在债权未清前全额付款，避免卷入公司债务纠纷。
巴黎（Paris）一家装修公司为一家SCI翻新办公室，工程验收后SCI未付尾款9 500欧元。不久SCI宣布解散，清算人声称公司无财产，债权人须自证公司有足够资产。
Application pratique:
根据判决，清算人必须证明公司财产不足以清偿债务，才能免除责任。装修公司应立即向清算人提交债权申报，并附上合同、发票和验收单。若清算人怠于查证，可向商业法院请求指定专家核查SCI资产（如翻新后的办公室是否已变卖）。主动保全证据是追款关键，切勿被动等待清算结束。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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