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Se la vendita amichevole di un immobile
Droit-immobilier

Se la vendita amichevole di un immobile

📅 Décision du 11 giugno 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Se la vendita amichevole di un immobile compreso nell'attivo del debitore in liquidazione giudiziale è realizzata solo mediante il compimento di atti successivi all'ordinanza del giudice delegato che l'ha autorizzata ai sensi dell'articolo L. 622-16, comma 3, del codice di commercio, nella sua versione anteriore alla legge 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese, essa è comunque perfetta sin dall'ordinanza, sotto la condizione sospensiva che tale decisione acquisti forza di cosa giudicata. Di conseguenza, viola tale testo la corte d'appello che, per ritenere che una vendita non sia perfetta, considera che l'ordinanza del giudice delegato vale solo come autorizzazione per il liquidatore a procedere a tale vendita, e non può sostituirsi al consenso da dare da quest'ultimo.

Decisione di riferimento : cc • N° 13-16.194 • 2014-06-11 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Se la vendita amichevole di un immobile compreso nell'attivo del debitore in liquidazione giudiziale è realizzata solo mediante il compimento di atti successivi all'ordinanza del giudice delegato che l'ha autorizzata ai sensi dell'articolo L. 622-16, comma 3, del codice di commercio, nella sua versione anteriore alla legge 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese, essa è comunque perfetta sin dall'ordinanza, sotto la condizione sospensiva che tale decisione acquisti forza di cosa giudicata. Di conseguenza, viola tale testo la corte d'appello che, per ritenere che una vendita non sia perfetta, considera che l'ordinanza del giudice delegato vale solo come autorizzazione per il liquidatore a procedere a tale vendita, e non può sostituirsi al consenso da dare da quest'ultimo.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 13-16.194
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'un bien en liquidation judiciaire

Sophie, acheteuse à Lyon, remporte une enchère pour un appartement vendu par un liquidateur judiciaire. L'ordonnance du juge-commissaire autorise la vente, mais le liquidateur tarde à signer l'acte définitif. Sophie s'inquiète : la vente est-elle déjà parfaite ?

Application pratique:

Selon la décision, la vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous condition suspensive de son caractère définitif. Sophie peut exiger la signature de l'acte sans attendre un nouveau consentement du liquidateur. Elle doit vérifier qu'aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance. En cas de refus, elle peut saisir le tribunal pour faire constater la vente.

2

Vente d'un immeuble par un liquidateur

Maître Leroy, liquidateur à Marseille, obtient une ordonnance du juge-commissaire pour vendre un immeuble d'une société en liquidation. Avant la signature de l'acte, un créancier conteste l'ordonnance. Le liquidateur hésite à poursuivre la vente.

Application pratique:

La vente étant parfaite dès l'ordonnance, le liquidateur doit poursuivre la vente tant que l'ordonnance n'est pas annulée. Il doit informer l'acquéreur du recours et prévoir une clause dans l'acte pour gérer l'éventuelle annulation. Il peut demander au juge de statuer rapidement sur le recours pour sécuriser la vente.

3

Acquisition d'un immeuble en redressement judiciaire

Un investisseur, Paul, souhaite acheter un immeuble à Bordeaux appartenant à une société en redressement judiciaire. Le juge-commissaire autorise la vente, mais l'administrateur judiciaire n'a pas encore signé l'acte. Paul craint que l'administrateur ne se rétracte.

Application pratique:

La vente est parfaite dès l'ordonnance, donc l'administrateur ne peut pas se rétracter unilatéralement. Paul peut exiger la signature de l'acte et, en cas de refus, demander au juge-commissaire de constater la vente. Il doit s'assurer que l'ordonnance est définitive (pas de recours dans les délais). Il est conseillé de verser un acompte pour sceller l'accord.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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