虽然《Code de procédure pénale》（法国刑事诉讼法典）第570条和第571条规定了对尚未终结程序的裁决可立即受理上诉的规则，但对此裁决的上诉期限并不中止直至实体判决之日，该期限仍为同一法典第568条所规定的期限。因此，未在该条文规定的期限内提出的此类上诉，即使与实体上诉同时提交至Cour de Cassation（法国最高法院），亦不予受理。
参考判决： cc • 编号 68-91.670 • 1969年11月6日 • 查阅判决 →
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虽然《Code de procédure pénale》（法国刑事诉讼法典）第570条和第571条规定了对尚未终结程序的裁决可立即受理上诉的规则，但对此裁决的上诉期限并不中止直至实体判决之日，该期限仍为同一法典第568条所规定的期限。因此，未在该条文规定的期限内提出的此类上诉，即使与实体上诉同时提交至Cour de Cassation（法国最高法院），亦不予受理。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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