如果未遵守《新民事诉讼法典》第978条和第981条的规定，将导致权利丧失；但是，当向最高司法法院（Cour de cassation）提起上诉的原告的诉讼请求为支付金钱时，由于支付金钱的义务本身不具有不可分性，因此上诉对于那些未提交答辩状（mémoire en défense）且未提出上诉权利丧失抗辩的当事人仍然有效。
参考判决： 最高司法法院（Cour de cassation） • 案号 81-14.188 • 1984年6月27日 • 查阅判决 →
本判决对您的不动产权利提供了重要说明。以下是它对您的改变。
如果未遵守《新民事诉讼法典》第978条和第981条的规定，将导致权利丧失；但是，当向最高司法法院（Cour de cassation）提起上诉的原告的诉讼请求为支付金钱时，由于支付金钱的义务本身不具有不可分性，因此上诉对于那些未提交答辩状（mémoire en défense）且未提出上诉权利丧失抗辩的当事人仍然有效。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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